Compte joint pour un couple non marié

Sujet vu 1364 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/11 à 14:48
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


vincent, Var, Posté le 30/04/2011 à 14:48
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,
Ma question est trés simple:
Un couple non marié non pacsés (juste ensemble), décide d ouvrir un compte joint au nom de mr X et mme Y. Comment cela se passe t il si une saisie attribution intervient sur ce compte au nom de mr X par exemple?
Peut on saisir ou pas?
Il y a t il un moyen légal de ce protéger contre une saisie attribution.
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/04/2011 à 15:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'organisation d'insolvabilité est un délit.
Si vous voulez que votre argent ne soit pas saisi, sortez-le en espèces et gardez-le bien planqué chez vous.

vincent, Var, Posté le 30/04/2011 à 15:59
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour Mimi,
Cette solution je l avais en tête, mais je pensé qu il y en aurait une autre.
merci

amatjuris, Posté le 30/04/2011 à 16:05
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
les sommes déposées sur un compte joint sont présumés la propriété conjoint des titulaires du compte sauf si la convention du compte joint prévoit les parts respectives de chacun des titulaires.
en conclusion en l'absence de mention particulière la saisie peut se faire sur l'ensemble du compte-joint.
le moyen légal de se prémunir contre une saisie-attribution c'est de payer la dette.
sinon le débiteur averti de la saisie par l'huissier a un délai d'un mois pour la contester auprès du juge de l'exécution en présentant ses arguments.
cdt


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