Comment recuperer de l argent preté

Sujet vu 1569 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/08 à 11:41
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


gendarme, Posté le 16/10/2008 à 11:41
1 message(s), Inscription le 16/10/2008
Il y a plus de 10 ans , j 'ai preté 1000 euros à un ami sans fixer d 'échéance pour en obtenir le remboursement.

Il y a plusieurs mois, je lui ai écrit pour lui réclamer la restitution de mes 1000 euros

Il m'a répondu par écrit en me faisant parvenir un chèque de 600 euros et en
m' affirmant qu il me ferait parvenir le solde de 400 euros tres prochainement

Face à son inertie patente, je l'ai contacté ces derniers jopurspar tph et il m'a opposé une fin de non recevoir concernant les 400 euros dus pour lesquels pourtant il s'était engagé ( par écrit ) à me restituer

Puis je et dois je engager une procédure judiciaire civile ( injonction de payer auprès du juge de proximité ) afin d 'obtenir mes 400 euros ?

Mon action à venir éventuelle peut elle faire l'objet de la prescription énoncée à l'article 2219 du Code civil ??

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Tisuisse, Posté le 16/10/2008 à 13:09
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous avez un écrit + un chèque de remboursement partiel de la dette, faite une LR/AR à votre débiteur pour réclamer ce qui vous est encore dû, avec une date buttoir, puis cette date buttoir passée, voyez si un huissier peut récupérer cette somme, dans le cas contraire, demandez au tribunal de statuer.


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