Comment faire valoir que je suis propriétaire des biens mobiliers

Sujet vu 1321 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 19:53
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Valérie, Haute-Vienne, Posté le 09/02/2009 à 19:53
2 message(s), Inscription le 09/02/2009
Je voudrai savoir comment procéder pour que les huissiers ne viennent pas à mon domicile pour faire l'inventaire des meubles et biens se trouvant dans la maison dont je suis seule propriétaire. En effet ces derniers se permettent de rentrer à mon domicile et ce à cause d'impayés concernant mon mari en profession libérale. Mon mari est domicilié à mon domicile c'est ce qu'ils invoquent mais il n'a rien à lui. Je suis propriétaire de la maison et des biens. Je dois prouver que les meubles m'appartiennent par le biais de factures, mais pour les meubles de familles, je ne peux avoir que l'attestation de mes parents il en est de même pour les meubles tout simples qui ont été fabriqués par mon père. Je ne suis pas rassurée, je ne peux plus laisser mes enfants seuls à la maison de peur de voir débarquer 4 ou 5 personnes devant la maison et pas toujours agréables. Je voudrai savoir si une démarche spécifique ou un acte doit être effectué pour que les biens m'appartenant soient reconnus comme tel. Que faut-il faire pour retrouver la sérénité, sachant que mon mari qui est seul concerné par les huissiers n'a aucun revenu, je suis seule avec mes 3 enfants .Je compte sur vous. Merci

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superve, Posté le 10/02/2009 à 12:37
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

vous ne pouvez rien faire a priori, sauf vous couvrir en informant les créanciers de votre mari de la propriété des meubles.

Quelques questions cependant :
- êtes vous séparée d'avec votre mari ?
- quel régime matrimonial avez vous ?
- quelle est la nature des dettes de votre mari ?

Les attestations de la famille peuvent suffire, de toutes façons, les contestations doivent être formulées par vous ou votre mari, après la saisie.
C'est le juge de l'exécution qui décidera alors de la propriété des meubles et de la validité de la saisie.

Bien cordialement.

Valérie, Haute-Vienne, Posté le 10/02/2009 à 13:35
2 message(s), Inscription le 09/02/2009
Je vous remercie d'avoir répondu à mes préoccupations. Pour répondre à vos questions, je ne suis pas séparé de mon mari, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien (acte passé ultérieurement : marié en 1988, changement de régime en 1993). Etant en profession libérale, des dossiers clients n'ont pas été réglés et mon mari n'a pas pu régler ses factures. Il a déposé plainte à l'encontre des clients.

superve, Posté le 10/02/2009 à 13:46
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
rebonjour

joignez à l'huissier une copie de votre contrat de mariage, et indiquez lui que dans la mesure où les dettes de votre mari sont professionnelles, aucune solidarité ne pourra être retenue, les meubles sont votre propriété personnelle et ne sont donc pas saisissables pour les dettes de votre mari.

Sachez cependant que, comme vous êtes mariés, c'est bien à vous qu'incombe la charge de la preuve de la propriété des meubles. Si l'huissier choisit de les saisir, vous devrez contester la saisie et prouver que les meubles vous appartiennent en propre.

Bien cordialement


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