Comment faire pour qu'il me verse mes dommages et intérêts

Sujet vu 792 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 19:02
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


patience, Haute-Savoie, Posté le 01/07/2011 à 19:02
20 message(s), Inscription le 03/12/2010
Bonjour,

Mon ex conjoint m'a porté volontairement porté des coups le 9 avril 2010, j'ai déposé plainte le 10 avril 2010 avec certificat médical à l'appui. Nous sommes passés devant le tribunal de police le 21 septembre 2010 ; il a fait appel de la décison du tribunal immédiatement. Il a été convoqué par la cour d'appel de chambéry le 9 mars 2011 ; il n'a pas comparu ; le verdict a été rendu le 13 avril 2011, j'ai reçu le jugement de la cour d'appel le 17 juin dernier. Il me doit à ce jour 750 euros de dommages et intérêts. J'ai joins un huissier de justice afin de procéder à l'éxécution de la décision, elle m'a répondu qu'il fallait que je lui verse une provison de 200 euros ! (qu'est ce que cela veut dire ?) un RIB de monsieur ainsi que le nom de son employeur. Je ne possède pas ces renseignements ! Nous avons eus 2 enfants, il ne verse pas de pension alimentaire et on ne se parle absolument plus ! nous sommes 2 étrangers ! comment faire ? et quoi faire pour récupérer ce qu'il me doit ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2011 à 19:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
êtes-vous passé devant le juge pour la pension alimentaire ?

patience, Haute-Savoie, Posté le 01/07/2011 à 19:25
20 message(s), Inscription le 03/12/2010
Bonsoir,

Ma question du jour n'est pas celle ci !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2011 à 19:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si, parce que vous pourriez faire un tir groupé et qu'il aurait l'obligation de vous fournir son adresse

patience, Haute-Savoie, Posté le 01/07/2011 à 20:04
20 message(s), Inscription le 03/12/2010
merci de bien vouloir m'aider mais toutes les démarches ont été faites et rien ne se passe ( en plus la pension alimentaire c'est le jaf qui s'en est occupé ; droit de la famille ; et les dommages et intérêts c'est du droit pénal !)

Solaris, Finistère, Posté le 02/07/2011 à 14:32
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Dans le cadre des infractions pénales, vous avez la possibles, après échec de l'huissier, de demander une indemnisation par la CIVI.

Concernant le courrier de l'huissier, c'est normal: il vous demande de le provisionner sur les frais à engager ( vous les récupérez si votre ex-mari paye sa dette). Concernant la demande de renseignement, l'huissier vous le demande car s'il doit faire les recherches: c'est long et cela engage des frais!

patience, Haute-Savoie, Posté le 02/07/2011 à 15:08
20 message(s), Inscription le 03/12/2010
Bonjour,

Qu'est ce que la CIVI ? je ne connais pas du tout. Quant à la provision de 200 euros je n'ai pas les moyens financier pour cette provision. Puis je faire une demande d'aide juridictionnelle ?

Solaris, Finistère, Posté le 02/07/2011 à 19:54
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je ne pense pas que vous puissiez faire votre démarche d'AJ maintenant.
Appeler votre tribunal de police et ils vous donneront les coordonnées.
La CIVI est un fonds de solidarité et d'indemnisation.


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