Comment demander l'annulation d'une saisie-attribution

Sujet vu 1725 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 19:36
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


nefertiti28, Seine-et-Marne, Posté le 13/04/2011 à 19:36
2 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour,
Une saisie-attribution est caduque si elle n'a pas été dénoncé par l'huissier dans un délai de 8 jours.
J'aimerais connaitre la procédure à suivre pour faire valoir cette nullité.
Cette démarche est-elle possible comme il me semble l'avoir lu par lettre avec AR auprès du JEX?
Ou bien est-ce la même démarche que pour contester la saisie et demander une main levée ( à savoir par voie d'assignation)?
Je pose cette question car je suis actuellement sans emploi et que je n'ai pas les moyens de payer un huissier.
D'autres part j'ai contacté plusieurs huissiers qui m'ont clairement fait comprendre qu'ils n'étaient pas enclin à assigner un collègue!!
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement

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Solaris, Finistère, Posté le 13/04/2011 à 23:46
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Vous devez obligatoirement saisir le JEX par assignation. Il vous faut donc voir un huissier ou un avocat.

nefertiti28, Seine-et-Marne, Posté le 14/04/2011 à 13:40
2 message(s), Inscription le 13/04/2011
Merci de votre réponse.
Je sens cependant que que cela ne tournera pas en ma faveur.
Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat ou de payer un huissier.
Comment faire si aucun huissier n'accède à ma demande?


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