Commendement aux fins de saisie-vente

Sujet vu 1622 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/08 à 10:47
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


nath52, Posté le 30/09/2008 à 10:47
1 message(s), Inscription le 30/09/2008
voila je suis propriétaire d'une maison et nous avons eu de gros souci financier dernièrement et avons presque 10.000€ de retard. Nous venons de recevoir ce matin la visite d'un huissier qui a déposé un avis de passage qui signifie un "commandement aux fins de saisie-vente" alors qu' à partir du mois prochain les prélèvements reprendrons correctement et qu'a partir de fin novembre prochain nous pourons donner 500€ en + pour le retard car j'ai trouvé un nouvel emploi avec au lieu de 300 à 400 € de salaire mensuel je vais avoir 1000 à 1200€. Vais-je me faire saisir ma maison ou y a t' il une solution ? merci.

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ellaEdanla, Posté le 30/09/2008 à 14:07
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Nath,

l'acte qui vous a été signifié ce matin est un commandement aux fins de saisie-vente pas aux fins de saisie immobilière.

C'est le préalable à une saisie de votre mobilier à l'issue d'un délai de HUIT JOURS et non pas de votre maison.

Je vous conseille de prendre contact avec l'huissier, de lui expliquer votre situation et de lui proposer la mise en place d'un échéancier.

S'il refusait tout délai de paiement, saisissez le Juge de l'Exécution du lieu de votre domicile sur la base de l'article 8 du Décret du 31 juillet 1992 (art 8 D 92). Celui-ci pourra vous accorder un délai de grâce sur DEUX ANS. Pour cela il vous faudra consulter un avocat ou un autre huissier.

j'espère vous avoir aidée et je reste disponible pour plus de renseignements,

Cordialement.

nath, Posté le 03/10/2008 à 08:24
2 message(s), Inscription le 03/10/2008
merci


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