Commandement de quitter les lieux

Sujet vu 680 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/13 à 15:13
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


bilouti, Marne, Posté le 30/05/2013 à 15:13
1 message(s), Inscription le 30/05/2013
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je paie mes indemnités d'occupation à mon bailleur social plus le plan d'apurement prévu avec le juge est ce que mon expulsion est alors suspendue?
merci

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