Un commandement de payer est-il nécessaire après la signification

Sujet vu 697 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 12:53
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


chris_ldv, Paris, Posté le 25/01/2010 à 12:53
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

J'ai obtenu du tribunal d'Instance une ordonnance en injonction de payer contre un débiteur.

Le débiteur n'a pas fait opposition dans les délais impartis.

Le juge d'Instance a apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance en injonction de payer puis j'ai fait signifier la décision de justice devenue exécutoire au débiteur par un huissier de justice.

Le débiteur ne s'est toujours pas manifesté depuis 15 jours.

Question: est il nécessaire de procéder à un commandement de payer par l'intermédiaire de l'huissier de justice oubien est-il possible d'engager directement une saisie attribution sur les comptes bancaires du débiteur ?

Merci par avance,

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Tisuisse, Posté le 25/01/2010 à 17:11
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre huissier ayant entre les mains un titre exécutoire doit pouvoir, d'office, faire un prélèvement direct sur les comptes bancaires du débiteur.

chris_ldv, Paris, Posté le 25/01/2010 à 20:26
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Merci d'avoir apporté une réponse à ma question.

Cordialement,


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