Commandement aux fins de saisie vente

Sujet vu 721 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/07 à 20:03
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


rafael34_old, Posté le 26/07/2007 à 20:03
1 message(s), Inscription le 26/07/2007
Bonjour, je suis actuellement responsable d'une micro entreprise domiciliée chez ma mère.Est il possible qu'en cas de litige avec un organisme comme l'urssaf,la ram,le trésor publique.....;ces derniers puissent saisir par l'intermédiaire d'un huissier les meubles de ma mère?Je dois avouer que je suis trés anguoissé rien quand y pensant, car j'ai de grosses difficultées financières et je crains ne pouvoir y faire fasse.(je suis actuellement entrain de remplir une déclaration de cessation de paiement).
Je serai trés heureux que quelqu'un me réponde car c'est difficile de se sentir seul fasse à ce genre de probléme.Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]