Commandement aux fins de saisie vente

Sujet vu 987 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/13 à 16:18
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


secours66, Pyrénées-Orientales, Posté le 01/10/2013 à 16:18
2 message(s), Inscription le 30/09/2013
Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui la visite d'un huissier de justice qui m'a remis un Commandement aux fins de saisie vente.

Dans son commandement il es notifié: Agissant en vertu d'une ordonnance de taxe rendue par le TGI en date du 04/10/2013 dont copie jointe.

Comme vous vous en doutez, il y a une erreur puisque nous ne sommes pas encore le 4 octobre 2013. Il s'agit d'une erreur de frappe.

Je ne conteste pas la somme que je dois par contre puis je contester les frais d'acte de 277,17 euros pour vice de forme?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

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coco25, Doubs, Posté le 09/10/2013 à 14:06
51 message(s), Inscription le 27/08/2013
Bonjour,
Pour pouvoir obtenir la nullité de l'acte, vous devrez justifier que ce vice de forme vous a causé un grief.
Par exemple : en indiquant que la date erroné ne vous a pas permis de connaître cette affaire. (Ce qui reste peu probable à moins que vous receviez tous les jours des commandement de payer). Néanmoins, tout reste à l'appréciation du juge.
Par expérience, j'ai connu une affaire où le commandement de payer faisait erreur quant au lieu du tribunal ayant rendu la décision. Au lieu d'indiquer tribunal de Besançon, l'huissier avait indiqué Lyon.
Une opposition a été formée devant le juge de l'exécution. Le juge ne lui a pas donné gain de cause car n'a pas démontré que ce vice de forme lui a causé un grief. Il a considéré que malgré cette erreur, il savait très bien de quoi il s'agissait. Par ailleurs, il a été condamné à verser 300 € pour frais de procédure à l'autre partie. Heureusement que l'autre partie ne s'est pas défendu avec l'assistance d'un avocat car la somme aurait pu être plus importante. Il faut donc bien réfléchir avant de faire opposition.
Vous pouvez vous rendre sur le site http://www.negociermadette.com/ pour vous faire accompagner.


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