Commandement aux fins de saisie vente

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/13 à 18:35
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


secours66, Pyrénées-Orientales, Posté le 30/09/2013 à 18:35
2 message(s), Inscription le 30/09/2013
Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui la visite d'un huissier de justice qui m'a remis un Commandement aux fins de saisie vente.

Dans son commandement il es notifié: Agissant en vertu d'une ordonnance de taxe rendue par le TGI en date du 04/10/2013 dont copie jointe.

Comme vous vous en doutez, il y a une erreur puisque nous ne sommes pas encore le 4 octobre 2013. Il s'agit d'une erreur de frappe.

Je ne conteste pas la somme que je dois par contre puis je contester les frais d'acte de 277,17 euros pour vice de forme?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

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