Un clerc d'huissier malhonnête??

Sujet vu 1442 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/08 à 16:52
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Elody, Posté le 12/03/2008 à 16:52
1 message(s), Inscription le 12/03/2008
Bonjour,

J'aimerai avoir un petit conseil s'il vous plaît..

Un clerc d' huissier est venu chez mes parents pour y déposer des papiers et les prévenir que quelqu'un avait engager un huissier contre eux. Ma mère l'a invité à rentrer (ne pouvant le recevoir dehors à cause du mauvais temps) et lui a offert un café, le temps de discuter de la situation. Or, par la suite, mes parents ont appris que cet homme avait soigneusement noté tout les meubles qu'il y avait dans notre salle, ainsi que la Télé, dvd (avec les marques, etc...). Cela a donc choqué mes parents et moi même. Il a noté tout cela sans l'accord de mes parents, du moins sans même les prevenir.

J'aurai voulu savoir si cela est normal ? est-il autorisé à agir de la sorte ?

Pour ma part je trouve cela assez malhonnête. La situation ne prêtai pas à croire qu'il allait dresser une liste de nos biens. Aprés tout, ma mère aurait très bien pu ne pas le recevoir à l'interieur de la maison, et il n'aurait rien fait de cela.

Merci pour vos conseils.

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citoyenalpha, Posté le 13/03/2008 à 16:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vos parents ont invité le clerc d'huissier a entré.
Ce clerc d'huissier a alors dressé une liste des meubles présent dans l'habitation.

Toutefois il apparait dans votre récit que l'acte réalisé pat le clerc ne paraît pas être un acte légal pour une fin de saisie vente.

En effet l'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives

au titre exécutoire
aux biens saisis
aux obligations du débiteur
à d'éventuels témoins
Ainsi, l'art. 94 du décret du 31 juillet 1992 dispose:
« L'huissier de justice dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient, à peine de nullité:
La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
La désignation détaillée des biens saisis;
Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;
La mention, en caractères très apparents, que les biens sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent êtreni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 [soit pour une cause légitime aprés information du créancier], sous peine des sanctions de l'article 406 du Code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaitre la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;
L'indication en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109;
La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente;
L'indication le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assistéaux opérations de saise, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;
La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du Code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce même Code, et celle des articles 107 à 109 du présent décret ».
4. Une copie de l'acte de saisie, comportant les mêmes signatures que l'original, est destinée au débiteur.

Si le débiteur est présent lors des opérations de saisie, cette copie lui est immédiatement remise et cela vaut signification.
Si, au contraire, il est absent lors des opérations de saisie, cette copie lui est signifiée, cette signification marque alors le point de départ d'un délai de huit jours pendant lequel le débiteur devra informer l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En outre, si la saisie a lieu chez un tiers la copie de l'acte de saisie doit lui être signifiée sous huit jours.

En conséquence il apparait que l'acte réalisé par le clerc n'est pas conforme au prescription légale et que par conséquent il n'a point la valeur juridique d'un acte aux fins de saisie.

Il convient donc de demander au juge de l'exécution un délai de grâce. (2ans maxi) Vous pouvez de plus déplacer vos meubles afin de les préserver d'une saisie en attendant la réponse du juge de l'exécution.


Restant à votre disposition.


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