Chèques sans provisions,puis reçu une reconnaissance de dette

Sujet vu 1060 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/09 à 10:59
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Regaleira, Haut-Rhin, Posté le 22/01/2009 à 10:59
2 message(s), Inscription le 22/01/2009
Bonjour nous avons vendu un bien il y a deux mois, ils s'avèrent que les chèques était sans provisions nous sommes donc aller voir cette personne et lui avons demandé une reconnaissance de dette. C'est ce qu'elle a fait en rédigeant sur ce courrier qu'elle atteste nous rembourser la somme de 450£uros avant le 31 décembre.
N'ayant pas reçu la somme j'essaie de l'appeler début janvier elle m'envoie un texto pour me dire qu'elle nous l'a envoyé par la poste sous forme de mandat.
Voilà que nous n'avons toujours rien eu,soit disant elle s'est trompée dans l'adresse mais ça fait quand même 2mois que l'on patiente.Elle répond plus à mes appels!
J'ai demandée conseille à ma banque quel sont mes recours pour deux chèques sans provisions on ma répondu "rien"!!!!J'étais outrée!
Comme j'ai une reconnaissance de dette quels sont mes recours?D'après ce que je sais je peux faire appel à un huissier mais j'ignore le côut de la procédure car je suis au chômage,n'éxiste-t-il pas un huissier peu couteux ou gratuit!J'attend votre réponse avec impatience car je suis désespérée!Et j'ai vraiment besoin qu'elle me rembourse!Merci

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Tisuisse, Posté le 23/01/2009 à 08:41
10475 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il ne vous reste qu'à porter l'affaire devant les tribunaux. Voyez le greffe du tribunal pour obtenir :
- un dossier d'aide juridictionnelle,
- la liste des avocats spécialisés et acceptant l'aide juridictionnelle.

ellaEdanla, Posté le 23/01/2009 à 10:26
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

trois choix s'offrent à vous :
1- la procédure de chèque impayé.
2- le procédure d'injonction de payer
3- une procédure au fond

LA PROCEDURE DE CHEQUE IMPAYE :
Il convient de demander à la banque un certificat de non paiement pour chacun des chèques et de les confier à un huissier. Celui-ci se chargera de lui signifier et d'émettre lui-même un titre exécutoire qui lui permettra de faire des saisies. En vertu des chèques impayés, l'huissier peut même tenter une saisie conservatoire ...

LA PROCEDURE D'INJOJNCTION DE PAYER sur la base de la reconnaissance de dettes :
Il convient dans un 1er temps d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception à votre débiteur. En l'absence de réaction, vous pourrez déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du Juge de Proximité du lieu où demeure votre débiteur. Vous pouvez retirer un formulaire au greffe. Ensuite vous confierez l'ordonnance rendue par le tribunal à un huissier.

LA PROCEDURE AU FONDS sur la base de la reconnaissance de dettes :
Après là aussi une mise en demeure, vous vous endez au greffe du juge de proximité et vous leur demandez de convoquer votre débitrice à la parochaine audience. Vous pourrez alors demander la condamnation au paiement devant le juge. Il vous faudra alors confier le jugement obtenu à un huissier.

Un huissier n'est pas libre de ses tarifs. Tous sont tenus d'appliquer le Décret de 1996. Pour le créancier, les honoraires sont de l'ordre de 10 % de la somme à recouvrer environ. Vous pouvez peut-être effectivement comme l'a suggéré Tissuisse prétendre à l'aide juridictionnelle.

Voici un bref résumé des solutions enviosageables.

je reste à votre disposition pour toute autre précision,

Bon courage,

Cordialement.


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