J'ai une cheque impayé comme je peux recuperai me argent

Sujet vu 483 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 15:19
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


nicolae, Aube, Posté le 19/05/2011 à 15:19
1 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,
Apres l'execution des travaux avec un architecte et j'ai une cheque impayé, comment je peux récupérai me argent
Merci cordalement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/05/2011 à 16:18
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

le certificat de non paiement établi par la banque a valeur de titre exécutoire.

Je vous engage à transmettre rapidement votre dossier à un huissier qui prendra toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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