Calcul interêts et frais par un huissier

Sujet vu 7745 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 23:33
> Droit Comptable & fiscal > Huissier

sylvie07, Posté le 26/05/2008 à 23:33
4 message(s), Inscription le 26/05/2008
bonjour, le calcul des interêts et frais doivent ils se faire sur le solde restant dû ou sur la totalité de la créance ??
lorsque l'huissier à eu mon dossier j'avais déjà régler 100€ au créancier, mais l'huissier m'a facturée sur la totalité.
depuis j'ai réglé 260€ en plus et il continu tous les 2 mois à m'envoyer des intérêts et frais sur la totalité, à ce compte là j'aurais jamais fini de payer!
quel article de loi je peux trouver là dessus ?
merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 28/05/2008 à 22:53
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si vous avez un dossier chez un huissier, votre dette se compose de trois parties : la somme principale, les intérêts et les frais.

Les intérêts courent uniquement sur la (ou les) somme principale jusqu'au complet règlement de la dette.

Lrosque vous faites des versements, ils s'imputent en priorité sur les frais de justice, puis sur les inétrêts échus, et enfin (lorsuqe les autres sont payés), sur la somme principale.

De ce fait, les intérêts continueront de courir sur la somme principale jusqu'à ce que toute la dette soit réglée.

Lorsque les versements commencent à s'imputer sur la somme principale, l'assiette de calcul diminue, d'où l'intérêt d'entamer très rapidement cette somme principale en évacuant les frais et intérêt déjà échus.

Il est impératif de courir plus vite que les intérêts sinon vous versez à perte...

En tout état de cause les intérêts ne courent que sur des sommes restant dues.

Ces intérêts et leur assiette de calcul sont mis à jour informatiquement à chaque acompte. Les logiciels spécifiques à la profession sont fiables en général.

Vous pouvez demander un décompte détaillé des intérêts à l'huissier pour vérifier si l'assiette de calcul est modifiée (s'il y a lieu) à chaque acompte versé.

Il est difficile de vous répondre plus précisément sans avoir vu votre dossier.

sylvie07, Posté le 28/05/2008 à 23:29
4 message(s), Inscription le 26/05/2008
merci de votre réponse, les sommes versées couvre les frais alors je ne comprend pas je vous met le détail (en plus je sui s en commission de surendettement)

créance 650,42 réglé 100€ au créancier en juillet 2007 avant la mise chez huissier, solde restant dû 550,42€

27/08 (1 mois aprés) visite de l'huissier
1ère facture
650,42 principal
11.39 interêts
12.07 droit proportionnel
86.30 coût de l'acte
100.00 versement direct

2ème facture 4/02/08
650.42 principal
31.76 interêts (?)
85.00 actes et debours
13.66 droit proportionnel
15.78 frais de gestion
260.00 acomptes et versements directs

3ème facture
650.42 principal
42.53 interêts
85.00 coût de l'acte
14.49 droit proportionnel
15.78 frais de gestion
260.00 acomptes et versements directs

donc si je comprend pour les intérêts ils auraient du être calculés sur le solde restant dû ?

et les frais de gestion qui arrivent à la 2ème facture ??
droit proportionnel devrait être le même ???

merci de me confirmer l'erreur car je passe devant le juge le 18/06 pour vérification des créances dans le cadre de la commission de surendettement
cordialement

Erwan, Posté le 28/05/2008 à 23:49
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr (bis)

Les frais de gestion sont prévus par l'article 15 du tarif des huissiers, ils sont facturés sur les premiers acomptes passé un certains délai depuis la date du titre exécutoire. Je n'ai pas le tarif sous les yeux, mais rien ne semble anormal dans votre décompte à ce titre, ils n'apparaissaient pas au premier décompte parce que le délai qui les génère n'était pas écoulé.

Les intérêts augmentent, c'est normal, puisque la somme principale qui leur sert d'assiette n'est pas totalement payée. Il faut préciser que les intérêts légaux (3,99% en 2008) sont majorés de 5 points (8,99%) deux mois après que la décision de justice (ou titre exécutoire) ne soit plus susceptible de recours suspensif. Le passage de 11€ à 31€ n'est pas anormal, ça se stabilise davantage ensuite

Le droit proportionnel (article 8 du tarif des huissiers) augmente aussi, c'est normal puisqu'il est calculé sur la somme pricipale et sur les intérêts qui augmentent.

Le coût de l'acte reste le même mais change de rubrique dans les décomptes suivants, c'est normal.

Les acompte versés (avant ou pendant) figurent au décompte, c'est normal.

Les sommes mentionnées à vos décompte n'interpellent pas.

A première vue les proportions de ces sommes ne sont pas choquantes non plus.

Je ne pense pas qu'on ait quelque chose à reprocher à ce décompte.

Mes observations sont basées sur le décret de décembre 1996 constituant le tarif légal des huissiers de justice.

sylvie07, Posté le 29/05/2008 à 00:03
4 message(s), Inscription le 26/05/2008
dans votre 1ère réponse si j'ai bien compris lorsque les frais sont couverts les intérêts sont calculés sur la somme restant dûe:

je vous cite "En tout état de cause les intérêts ne courent que sur des sommes restant dues."

donc il y a bien un problème au niveau des intérêts ??

Erwan, Posté le 29/05/2008 à 00:20
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Non, puisqu'au vu de vos trois décomtpes, les acomptes, après avoir couvert les intérêt et les frais, ne couvrent jamais, loin de là, la somme principale qui produit les intérêt, donc ces derniers continuent de courir.

carolechadi, Posté le 29/04/2013 à 11:58
1 message(s), Inscription le 29/04/2013
Réponses faciles pour qui n'est pas concerné c'est de l'escroquerie pure et simple se faire du blé sur les petites gens c'est honteux

amatjuris, Posté le 29/04/2013 à 13:40
5810 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la réponse apportée qu'elle plaise ou non est issue de la loi.
ce n'est pas de l'escroquerie mais l'application de la loi votée par nos députés et sénateurs.
cdt

nicol 02, Cantal, Posté le 30/04/2013 à 15:48
1 message(s), Inscription le 30/04/2013
je devais une somme d argent a une clinique veterinaire un huissier est passe chez moi puis il est revenu une seconde fois pour une saisie qu il a effectue sur les aides agricoles a savoir : aides animales : pmtva dpu et aides aux recoltes puis il est revenu un mois plus tard avec une nouvelle saisie sur l ichn et la phae alors qu il avait deja fait la saisie sur les aides aux recoltes qui correspondent a l ichn et a la phae et il nous a recompte des frais de procedure j ai ete au greffe du tribunal on me dit de saisir le procureur je voudrais savoir s il avait le droit d effectuer 2 saisies sur la meme chose nous avons tout paye


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]