Calcul des interet sur compensation non faite

Sujet vu 812 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/12 à 09:08
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


idgame3, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/05/2012 à 09:08
1 message(s), Inscription le 23/05/2012
Bonjour,
suite a une affaire jugée + appel + cassation mme H a été condamnée a ma payer 50 000 euros de principal en dedommagement d'un terrain qu'elle me vendait avait signé le compromis mais pas l'acte de vente.la vente a donc été declaré valide (procedure de 7ans) .
Ne payant pas les dommages estimés a 50 000 euros un huissier apris en charge le dossier il y a 4 ans pour recupérer cette somme.
Je devais payer le terrain mais personne ne m'ayant indiquer à qui et quel part reveanit a chacun ( le pere de la fille ayant fait une donation partage sur le terrain en question en gardant l'usufruit du prix d ela vente) j'ai une protection juridique qui suit ce dossier depuis le debut.
Bref personne ne me reclame rien 2 ans plus tard je demande moimme a ce qu'une compensation soit effectuée sur le principal du par mme H du montant exact qu'il lui revient soit 16000 euros compensation faite 2 ans apres le jugement declarant la vente parfaite.
Maintenant l'avocat de mme H me reclame le remboursment des interets sur cette somme et sur 2ans.avec majoration du taux d'interet de 5pts
Est ce legal ? qui aurai du proceder a la compensation des le depart?ou au moins y penser moi? la protection juridique? l'huissier?
le principal est depuis soldé mais elle doit encore les depends et larticle 700 qui revient à ma protection juridique celle ci se reglant en dernier.
Les interets qu'elle me doit depuis 4 ans ont ils ette calculé sur le principal d emanière degressive en rapport a ses remboursements ou bien sont'ils calculés sur le principal jusqu'a epuration total du principal?
il semble que du coup j'ai trop percu puisque mme H m'a payé le principal +interet majorés sur la somme totale alors que les 16 000 euros auraient du etre compensé des le depart mais je ne le savis pas suis je fautive?
merci beaucoup car on me reclame 2600 euros que je n'ai pas si je dois les payer dois je trouver un arrangement amiable avec l'avocat d emme h pour etaler le paiement?
merci

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expert, Posté le 12/06/2012 à 15:26
1 message(s), Inscription le 12/06/2012
bonjour,

vous ne devez pas payer,puisque'au depart vous ne saviez pas a qui revenait le montant du terrain puisque usufruit du prix d ela vente au père.
Laissez les aller en justice,ils n'auront pas gain de cause.
cordialement


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