Blocage sur compte suite à tribunal d'instance

Sujet vu 547 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/09 à 16:04
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


eclair92, Hauts-de-Seine, Posté le 05/06/2009 à 16:04
2 message(s), Inscription le 05/06/2009
Mesdames, messieurs,

merci d'avance de me lire et de tenter de résoudre mon problème.

Suite à un jugement rendu le 7 février 2009, j'ai été condamné à payer 159.99 euros (à ma cliente). J'avais donc 2 mois pour faire "appel". Le 7 mars 2009, je reçois un courrier me demandant 159.99+100 euros environ (frais de 100 euros).

Le 27 mars, j'envoie un chèque de 159.99 à ma cliente directement (sachant que j'étais dans le délai des 2 mois) et sachant que j'avais prévenu l'huissier que je comptais éventuellement faire appel.

Le 2 avril, le chèque est encaissé.

Le 7 avril, l'huissier me bloque la somme de 558€ au total.

Le 17 avril, j'envoie un courrier à l'huisser accompagné du premier chèque de 100 euros de frais, suite aux conseils de mon avocat, en indiquant que les frais postérieurs à l'encaissement du chèque ne sont pas dûs.

Nous sommes maintenant le 6 juin et je n'ai toujours aucune nouvelle et mon compte est toujours bloqué de 558 euros (plus 104 euros de frais de banque).

Que dois-je faire ? Existe-il un ordre des experts ? Est-ce que l'huissier avait-il le droit de bloquer mon compte sachant que j'avais réglé ma cliente intégrallement avant la période des 2 mois ?

En conclusion, j'ai déboursé à ce jour (pour une vente d'un écran à 159euros) : 558+104+100+158=920 euros !

Merci pour vos réponses et témoignages.

A bientôt. Bonne continuation.

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Solaris, Finistère, Posté le 05/06/2009 à 21:58
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Le délai de deux mois dont vous faites état n'est pas l'appel (qui ne peut être supérieur à 1 mois) mais le pourvoi en cassation. Cette voie de recours même si vous l'exercez, n'empêchera pas l'huissier d'exécuter le jugement donc oui il pouvait et même il devait vous faire le commandement rapidement après la signification du jugement.

Concernant ensuite votre règlement: sachez que votre versement étant postérieur aux règlements engagés à régler en premier les frais ensuite les intérêts et à la fin de le capital dû (159;99). Donc il ne vous restez pas les frais à payer mais 100 euros du principal.
L'huissier a parfaitement le droit dans la mesure où vous n'avez pas réglé la totalité de la dette parfaitement le droit de vous saisir.
Les frais de saisie sont entièrement à votre charge.
Appeler votre huissier pour lui signer un acquiescement afin de faire débloquer votre compte contre le solde du dossier.

Votre tentative de ne pas régler les frais de l'huissier vous aura coûté très cher au final....


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