Blocage de compte bancaire

Sujet vu 2887 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 10:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


paulo59530, Nord, Posté le 25/05/2009 à 10:39
4 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,
mon compte crédit agricole à fait l'objet d'un blocage par huissier pour une somme d'environ 7000 Euros, somme provenant de la vente d'un véhicule appartenant à mon épose et à moi même (regime de la communauté) .
la part de mo épouse est elle saisisable , quelle est la procèdure pour obtenir la ain

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ravenhs, Eure, Posté le 25/05/2009 à 11:29
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour Paulo59530,

Pour obtenir la main levée d'une saisie conservatoire, il faut saisir le juge de l'exécution ( tribunal de grande instance ).

Vous parlez de blocage, j'en déduis qu'il s'agit d'une saisie conservatoire, merci de le confirmer ou non, ça a son importance. De même puisque vous parlez de bien commun, je considère que la voiture a été acheté APRES le mariage.

Ensuite ce n'est pas le tout de savoir comment obtenir la main levée, il faut voir si c'est possible juridiquement. Pour cela, il faut que vous précisiez plusieurs points :

- De quelle dette s'agit-il ? Est-ce une dette que vous aviez avant de vous marier ou non ? Vous êtes vous tous les deux engagés au paiement de cette dette ?

- De quand date ce "blocage" ( les délais peuvent avoir leur importance )? et quelles sont précisemment ( dénomination ) les actes que vous avez reçu pour l'instant ?

A vous lire.

paulo59530, Nord, Posté le 25/05/2009 à 11:41
4 message(s), Inscription le 25/05/2009
c'est effectivement une saisie conservatoire qui à été opérée le -mai dernier concernant une dette personnelle que j'ai envers la societe generale (non remboursement d'un découvert personnel qui m'avait été consenti pour mon entreprise après que je le sois marié pour laquelle j' ai déja remboursé en grande partie le capital.)
le vehicule a été acheté après le mariage.
monépouse n'est pas du tout engagé dans le remboursement de cette dette.

ravenhs, Eure, Posté le 25/05/2009 à 12:43
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
ok, résumons :

Dettes nées pendant le mariage ( découvert consenti pour votre entreprise );
Saisie sur le produit de la vente d'un bien commun;

C'est assez technique comme question, je vais vous expliquer les deux raisonnements possibles, avant de vous donner mon opinion.


1°) Le raisonnement de votre créancier ( société générale ) est le suivant :

Cette dette est née pendant le mariage, elle fait donc partie du passif de la communauté ( article 1409 du code civil ).

Etant une dette de communauté, le paiement peut être poursuivi sur tous les biens communs ( article 1413 du code civil ).

Pour mémoire, article 1413 du code civil :

"Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu."

Voilà comment ils doivent raisonner, il s'agit d'une dette née pendant le mariage, elle peut donc être exécuter sur tous les biens communs d'où la saisie conservatoire sur un bien commun. En outre vous ne rentrez pas dans le cadre de l'exception à cette règle qui nécessite une "fraude".


2°) Un autre raisonnement possible, beaucoup plus favorable pour votre femme et même pour vous :

Si la dette est née pendant le mariage, il s'agit bien d'une dette de communauté, on ne peut pas dire le contraire.

Mais s'il s'agit d'un emprunt ou d'un cautionnement, il faut que l'autre conjoint donne son accord à l'acte sinon l'époux qui a souscrit seul l'acte n'engage que ses biens propres et ses revenus ( article 1415 du code civil ).

Pour info, article 1415 du code civil :

"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."

Il faut savoir que la jurisprudence a précisé que " La règle de l'article 1415 est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant " ( Civ1, 6 juillet 1999 ).

En d'autre termes la jurisprudence assimile le découvert en compte courant à un emprunt.

On peut en tirer la conséquence suivante : si votre femme n'a pas consenti à ce découvert en compte courant qui vous a été octroyé et que vous vous êtes engagé à rembourser, le créancier ne peut poursuivre que sur vos biens propres et vos revenus même si la dette est née pendant le mariage.

En l'espèce, la saisie concerne un bien commun, la saisie a donc une assiette irrégulière.

Voilà ce que vous pourriez soutenir devant le juge de l'exécution pour obtenir la main levée de la saisie.

Etant entendu qu'avec cette argumentation, ce n'est pas que la part de votre femme dont vous demandez la soustraction mais bien toute la somme ( 7 000 euros ), puisque cette somme est un bien commun et que votre créancier ne peut saisir que vos biens propres et vos revenus.


Ma réponse est un peu longue ( je vous rassure vous irez plus vite à la lire que j'ai mis à l'écrire ) parceque contrairement aux idées reçues le droit n'est pas une science exacte, il y a toujours deux thèses qui s'affrontent ( et ce sera le cas si vous allez devant le juge de l'exécution ). Il faut donc que vous soyez en mesure d'expliquer pourquoi vous contestez et sur quels textes vous vous appuyez pour convaincre le juge.


Pour ma part, je pense que vous avez une carte à jouer avec l'argumentation du 2°), mais ce n'est que mon avis personnel.


Bon courage et si vous souhaitez des précisions n'hésitez pas.

paulo59530, Nord, Posté le 25/05/2009 à 13:00
4 message(s), Inscription le 25/05/2009
Le découvert dont il est question , mon épouse ne l'a nullement cautionné la saisie ne s'est pas opéré sur mes biens propres mais des biens communs.
puis je faire appel au jex pour la part me concernant.
D'autre part quelle est la procédure pour faire appel au jex dois je faire assigner la banque ou le huissier qui a procédé à la saisie ?

ravenhs, Eure, Posté le 25/05/2009 à 13:27
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Comme je vous l'ai déjà écrit, selon moi, oui vous pouvez contester l'ensemble de la saisie.

Ce qu'il faut bien comprendre c'est qu'il y a deux choses à distinguer : la dette en elle-même et les biens pouvant être saisies pour payer cette dette.

Devant le JEX vous ne contesterez pas votre dette ( c'est une autre question ), vous contesterez la saisie mis en place pour le paiement de cette dette pour dire, en gros : il y a peut etre une dette mais vous n'avez pas le droit de saisir ce bien pour vous payer car il s'agit d'un bien commun et que votre dette fait partie de la communauté mais necessitait le consentement de ma femme, faute pour vous de justifier de ce consentement vous ne pouvez saisir que mes biens propres et mes revenus.


Devant le JEX, l'avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez en prendre un.

C'est votre créancier, la banque qu'il faut assigner ( d'ailleurs sur votre acte de saisie conservatoire il devrait y avoir les modalités de contestation non ? ).

paulo59530, Nord, Posté le 25/05/2009 à 15:18
4 message(s), Inscription le 25/05/2009
Merci de tout coeur pour vos precieux conseils

Solaris, Finistère, Posté le 02/06/2009 à 20:55
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je me permets juste de préciser que la jurisprudence s'est prononcée en faveur de l'article 1413 du Code civil lorsqu'il s'agit d'une dette professionnelle d'un exploitant en non propre (ce qui semble être votre cas). Dans la mesure où il n'y a pas fraude ou mauvaise foi, les biens de la communauté sont engagés pour le paiement d'une dette propre même profesionnelle.
De plus, les questions de gage commun et gage propre ne sont pas applicables en matière de blocage de comptes à cause de l'article 48 L91.
Par conséquent, la saisie est valable. Cependant, vous devrez indemniser la communauté.
S'agissait-il d'un compte joint alimenté entre autre par les revenus de votre épouse? Car dans ce cas elle aurait droit à la mise à disposition d'un mois de salaire (en simplifiant).


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