Base de calcul des frais de procédure ?

Sujet vu 1077 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 10:42
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


jerome 1410, Loire-Atlantique, Posté le 28/09/2010 à 10:42
2 message(s), Inscription le 26/09/2010
Bonjour,
Je voudrais savoir si un huissier qui est appelé à intervenir pour obtenir le paiement d'une dette issue d'un jugement, alors que cette dette a été en partie remboursée, comment le calcul des frais de procédure se fait il ??.

Sur la dette issue du jugement, ajoutée des intérêts légaux, calcul des frais de procédure, et ensuite ont déduit les sommes déjà remboursées.

Ou sur la dette restant à rembourser après déduction des sommes déjà remboursées, ajoutée des intérêts légaux, frais de procédure.

ou encore sur la dette restant à rembourser après déduction des sommes déjà remboursées, frais de procédure, intérêt légaux calculé seulement sur la dette.

merci

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