Barème appliquable des huissiers

Sujet vu 1550 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/09 à 13:33
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


deboichet, Doubs, Posté le 18/03/2009 à 13:33
1 message(s), Inscription le 18/03/2009
un huissier fait des ventes abusives, pratique des tarifications injustifiées merci de m'indiquer mon recours pour faire valoir mes droits mes devoirs

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superve, Posté le 18/03/2009 à 13:59
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Il est d'usage d'utiliser cette formule de politesse lorsque l'on commence une conversation, a fortiori lorsque l'on formule une demande sur un support d'entraide Gratuit. Il en est d'ailleurs de même de l'emploi de la locution "merci", accompagné des termes "d'avance", lorsqu'elle est formulée avant même qu'une réponse vous soit apportée. Cela présente l'avantage de donner envie à votre lecteur de vous apporter une réponse.

Je commencerai par vous rappeller que l'huissier de justice, en tant qu'officier public et ministériel, est en charge de la mise à exécution des décisions de justice, rendues au nom du peuple français. Cette mise à exécution peut, le cas échéant, passer par la vente aux enchères des facultés mobilières du débiteur condamné.

Les modalités de recours vis à vis de cette procédure sont, comme pour toute autre procédure, indiquées dans un français correct, justement orthographié, sur les différents actes de procédure. Il faut cependant et je reconnais bien là toute la difficulté de la chose, se donner la peine de lire l'acte.
Quoiqu'il en soit et afin de faciliter votre compréhension, je consent à vous indiquer que les recours à la saisie vente doivent être exercés avant que la vente n'ait lieu, par la saisine du juge d'exécution de votre domicile, par voie d'assignation. Vous pouvez consulter un avocat ou un autre huissier afin qu'il vous guide au long de cette procédure.

Concernant le coût des actes et formalités, il est défini (comme vous pourrez également le constater au pied des actes qui vous ont été remis) par le décret du 12/12/1996 et les huissiers de justice n'ont le droit ni de percevoir une rémunération inférieure à ce que ce texte définit, ni de percevoir des émoluments qui y soient supérieurs.
Si d'aventure votre huissier saisissant avait transgressé, que ce soit volontairement ou non, ladite tarification, vous pourriez en référer à la chambre départementale qui se chargerait de faire lumière sur cette affaire.

Je vous prie de croire en mes salutations respectueuses.


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