Avis de saisie vente de bien

Sujet vu 891 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 23:00
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


etienne72, Paris, Posté le 16/11/2010 à 23:00
2 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,
Je suis marié et locataire d'un appartement sur PARIS. Afin de faciliter l'accès à l'emploi du demi-frère de mon épouse, nous avons accepté de lui permettre de donner notre adresse de domicile pour toute ses démarches administratives, son nom figure sur la boîte au lettre. Il a contracté plusieurs amendes contraventionnelles qu'il n'a pas réglé en totalité. Il a fait l'objet des relances habituelles et a fait certaines démarches afin d'échelonner ses règlements. Celles-ci n'ont pas toutes été prises en compte et il a reçu un avis de saisie vente.
En l'absence de mon épouse et moi, un huissier s'est présenté à notre domicile avec un représentant des forces de l'ordre. La personne présente (une amie de ma femme) s'est opposée à leur entrée, signifiant que le contracteur du debet n'était pas le locataire en titre du logement, mais le ton impérieux de l'huissier a eu raison de sa réticence. Il a effectué un inventaire des biens correspondant au montant du debet (NOS biens!).
Mon avis:
-l'huissier n'a pas le droit de pénétrer dans le logement d'un tiers non débiteur(bail de location faisant foi);
-c'est à l'huissier de prouver la possession du bien par le débiteur et non au vrai propriétaire si l'inventaire se fait au domicile d'un tiers non débiteur.
question:
pouvez-vous me confirmer ces deux assertions et me dire si une lettre recommandée avec AR à l'huissier et aux impots suffisent ou si je dois directement m'adresser au TGI Paris.
A défaut, me renseigner le textes officiels ou mieux les articles concernant les points litigieux:
- droit de pénétrer dans notre domicile en notre absence alors que le débiteur n'est pas locataire et n'était pas présent non plus;
- droit de forcer la personne présente à ouvrir la porte alors que l'information leur a été donnée que le domicile n'appartenait pas au débiteur;
- est-ce à nous de prouver la possession de nos biens listés dans l'inventaire alors même qu'il n'aurai pas du être réalisé dans notre domicile.
En espérant votre réponse, respectueusement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/11/2010 à 06:53
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
l'huissier n'a pas le droit de pénétrer dans le logement d'un tiers non débiteur(bail de location faisant foi

L'huissier accompagné d'un représentant de police n'a fait que son travail de saisie, en vertu d'un titre exécutoire, à l'adresse du débiteur, votre demi-frère. figurant même sur la boîte aux lettres. En votre absence il peut faire appel à un serrurier et procéder à l'inventaire saisissable dans l'appartement

Il vous appartient maintenant de démontrer que ces biens sont votre propriété, et que l'adresse du débiteur n'était qu'une simple boîte aux lettres.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

etienne72, Paris, Posté le 17/11/2010 à 10:19
2 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,
merci pour cette réponse rapide, bien que peu rassurante pour nous!
Je demeure dubitatif sur l'aspect de propriété des biens.
Tous les biens dans une propriété privée (bail de location faisant foi) sont considérés appartenant au titulaire du bail par défaut au regard de la loi, sauf preuve prouvant le contraire.
En prenant le problème opposé, des biens de contrefaçon ou de recel se trouveraient dans notre appartement à notre insu, je devrais présenter la preuve qu'ils ne nous appartiennent pas car ils seraient considérés par défaut comme notre propriété.
Or ici, on considère par défaut que ce ne sont pas nos biens et que je dois présenter la preuve que ce qui se trouve dans notre appartement nous appartient bien. Il y a une contracdiction flagrante et qui se fait à nos dépend.
Le problème, je pense que vous le devinez, est que bien sur présenter des factures d'achat sur du mobilier, de la HIFI qui n'est plus sous garantie, des affaires de ma famille nous est impossible.
Avez-vous juste un nom de code ou de texte sur la propriété privée dans lequel je pourrai rechercher les articles qui m'intéresse sur légifrance afin d'argumenter mon courrier.
cordialement.


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