Avis de saisie de mon vehicule

Sujet vu 3995 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 16:02
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


cindy galet, Posté le 04/04/2008 à 16:02
1 message(s), Inscription le 04/04/2008
Bonjour a tous, je me joint a vous sur ce forum car je ne trouve aucune solution a mon probleme.
Il y a 4 ans j'ai acheté un vehicule a credit avec la diac d'un montant de 25000€.
suite a la perte de l'emploi de ma femme il y a deux ans nous avons eu du mal a payer notre credit
nous avons monter un dossier de surrendettement, mais il a été classé pour je ne sais quelle raison
aujourd'hui j'ai 6 mois de retard sur le credit,
la diac a annulé le contrat qui nous liais (vehicule gagé) et je dois soit trouver la somme de 19557€ ou restituer sans delais le vehicule
j'ai donc envoyé un courrier à l'huissier pour trouver un arrangement a la miable pour payer ma dette puisque ma femme a obtenue son permis hier et elle a pu donc retrouvé un travail (il ne la prenais que si elle avais son permis)
nous avons donc proposé de payer 500€ par mois pour regler notre dettes.
l'huissier ma repondu disant que il ne donnera pas suite favorable et qu'il faut rendre la voiture et bla bla et bla bla.
Or il se trouve que si je n'ai plus ma voiture, je ne peu donc plus me rendre a mon travail puisque habitant à la campagne, (travail a 20km) et ma femme ne pourra plus non plus exercer son emploi d'auxilaire de vie (elle utilise donc ce meme vehicule pour me conduire au travail et elle meme se rendre chez ses "clients")
j'ai pu voir qu'une loi (article 14 du 13 juillet 1992) designais insaisissables mon vehicule dans ce cas puisque neccessaire a la vie et au travail et que je n'en possede qu'un seul.
merci a vous de me dire si je peux utiliser cette loi ou non pour que l'on ne me saisse pas ma voiture, ou si il y en a une autre que je puisse utiliser.
MErci d'avance pour votre aide

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Erwan, Posté le 08/04/2008 à 22:02
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

la DIAC est en droit de récupérer le véhicule si le contrat de crédit est résilié. il est fréquent qu'à ce stade du litige les organismes de crédits refusent de poursuivre la relation et récupèrent le véhicule qu'ils vendront aux enchères, mais ils vous réclameront la défférence si la vente ne couvre pas la dette.

Concernant l'insaisissabilité, les bien insaisissables par nature ou par destination (outil de travail) restent saisissables pour paiement de leur prix.

D'ailleurs, vous n'etes pas dans une procédure de saisie-vente où cette disposition serait applicable, mais dans une procédure de saisie-appréhension où le véhicule est tout simplement repris par le créancier gagiste, son propriétaire. Cette procédure est prévue par la loi du 9 juillet 1991 et son décret d'application du 31 Juillet 1992 (saisie-appréhension sur ordonnance du juge).

Le gage est un droit "réel" sur le bien meuble, le créancier en est présumé propriétaire jusqu'au paiement.

Enfin, même en cas de saisie-vente, ce véhicule n'est pas un outil de travail s'il vous sert seulement à aller jusqu'à votre lieu de travail, ce n'est pas comme si vous étiez commercial, ambulancier, taxi...

L'huissier est chargé de l'exécution d'une ordonnance de restitution d'un bien et non d'une ordonnance condamnant à un paiement. Il n'a donc pas qualité pour transformer la restitution du véhicule en paiement, sauf accord exprès du créancier.

Aucun juge ne peut non plus vous octroyer de délais de paiement puisque le titre exécutoire ne vous condamne pas à un paiement mais à une restitution.

L'ordonnance aux fins de restitution a dû vous être signifiée par huissier préalablement, il fallait la contester.

Il n'y a donc pas grand argument juridique en votre faveur pour éviter la restitution, sauf à trouver la somme totale ou à vous mettre d'accord avec la DIAC.

NB : ce sont les mêmes textes de loi qui définissent les biens insaisissables, ils se trouvent dans le nouveau code de procédure civile.


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