Avis de saisie des meubles

Sujet vu 534 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/13 à 12:19
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


zompa60, Oise, Posté le 24/04/2013 à 12:19
1 message(s), Inscription le 24/04/2013
Bonjour Pat76

Vous avez l'air bien au fait de ces procédures.
Ma compagne vivant à mon domicile a reçu de la part d'un huissier un avis de saisie des meubles . Sachant qu'elle vit sous mon toit et que l'ensemble du mobilier m'appartient, dans quelle mesure un huissier a t il le droit de forcer la porte de mon domicile et de pratiquer la saisie de mes meubles pour une dette de ma compagne.
Celle ci ne dispose plus de revenus, ni même de droit au chômage, nous avons fait toutes les démarches auprès de l'administration et du conciliateur pour un échelonnement de la dette sans succès... et le plus désagréable est que l'huissier n'est joignable que via un numéro de portable où elle ne répond jamais et ne rappelle pas suite au message laissé. merci

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