Avis de saisi au nom de mon beau père... à mon domicile

Sujet vu 1747 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 13:54
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mymininou, Val-de-Marne, Posté le 26/05/2009 à 13:54
3 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,

je me trouve face à une situation pour laquelle je ne trouve absolument aucune réponse!!
Je viens de recevoir un avis de saisie par un huissier du trésort public pour une dette de 1280 euros... faite par mon beau père!!

Le trésor public de paris a trouvé notre adresse via la banque de mon beau père, car mon mari a une procuration sur le compte de son père (ce dernier se trouvant à l'étranger!!)... il reçoit du coups les relevés de compte de mon beau père à notre domicile!
J'ai beau insister auprès du trésort public de paris leur indiquant que mon beau père ne vit pas à mon domicile... ils n'interrompent pas la procédure tant que la somme demandée n'est pas versée!!
Or bien entendu nous ne disposons pas de cette somme, et elle n'est pas disponible non plus sur le compte de mon beau père!!

Comment éviter que l'huissier ne procède à l'ouverture forcée des portes... d'un domicile qui n'est pas celui du débiteur dans ce type de situation, sachant que bien entendu nous somme locataire de notre logement au même non que mon beau père (seul le prénom diffère!)??

Si quelqu'un peut m'aider, je lui en serais très reconnaissant.
Merci d'avance

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Berni F, Posté le 26/05/2009 à 15:31
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour


Article 21 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.

Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.

L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.


http://snipurl.com/isq1f [www_legifrance_gouv_fr]


voter logement est occupé par un tiers, à savoir vous, dans la mesure ou vous informez le huissier que vous occupez ce lieu, et que vous ne l'autorisez pas à y pénétrer, il faudra au huissier l'autorisation préalable du juge de l'exécution.

si en plus le débiteur, à savoir votre beau père n'y habite pas, je ne vois pas pour quelle raison le juge de l'exécution lui accorderait une telle autorisation.

je vous suggère donc d'adresser au huissier une lettre recommandé AR dans laquelle vous lui indiquerez :
- que vous occupez ces lieux,
- ne l'autorisez pas à y pénétrer
- et que votre beau père n'y réside pas.

normalement, cela devrait suffire.

mymininou, Val-de-Marne, Posté le 26/05/2009 à 17:45
3 message(s), Inscription le 26/05/2009
Je vais tenter... merci beaucoup!!

et je vais en profiter pour joindre une copie au trésor public qui refuse d'enlever mon adresse comme étant celle de mon beau père!!

Solaris, Finistère, Posté le 26/05/2009 à 22:47
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Il conviendra d'adresser au Trésor Public une lettre (LRAR de préférence) justifiant qu'il s'agit de votre domicile: bail, acte de propriété.
La présomption étant que les meubles présents vous appartiennent, le trésor public suspendra ses poursuites.
Indiquer leur également l'adresse actuelle de votre beau-père.

Concernant la saisie chez un tiers, elle peut se faire effectivement, avec un simple ordonnance sur requête du Juge de l'Exécution (ce qui est rapide) et par conséquent ne vous reposez pas ça. En effet, la saisie vente peut être pratiquée même chez un tiers.
Le problème réside également dans le fait que votre beau-père s'est domicilié chez vous pour sa banque: lui avez-vous fait un justificatif de domicile?
De plus, l'article 21 alinéa 3 sus-visé ne concerne que la procédure immobilière et donc ne vous concerne pas.

mymininou, Val-de-Marne, Posté le 27/05/2009 à 10:26
3 message(s), Inscription le 26/05/2009
bonjour,

Mon beau père se trouve à l'étranger...
en fait notre adresse est disponible auprès de sa banque dans la mesure ou mon mari a une procuration sur son compte pendant son absence et du coups les relevés lui sont envoyés à notre domicile!

je vais bien tenter la lettre AR avec mon bail ... leur indiquant que les factures des biens à notre domicile sont soit à notre nom (moi et mon mari) soit (quand il n'y a pas de nom...) elles ont été réglé avec notre compte bancaire propre...(relevés à l'appui si besoin!)

Mais est ce que ça va vraiment suspendre la procédure?... ils ont donc la possibilité de saisir chez nous... pour des dettes faites par mon beau père??

Merci de vos réponses!!

Berni F, Posté le 27/05/2009 à 11:39
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
le huissier n'a le droit de saisir que ce qui appartient au débiteur... si vous lui expliquez (et visiblement vous allez même le démontrer !) que c'est vous et non votre père qui habite ici et que ce qui s'y trouve ne lui appartient pas, je ne vois plus aucune raison pour le huissier de se rendre chez vous.

en vous ennuyant avec une saisie "inutile" (ce qui ne devrait pas être trop difficile à démontrer dans votre cas, du moment que vous lui aurez envoyé les documents que vous citez), le huissier s'expose à des dommages et intérêts :

article 650 du code de procédures civiles :
http://snipurl.com/iuyzh [www_legifrance_gouv_fr]

à noter d'ailleurs que les notifications que le huissier a pu faire parvenir a votre domicile pour être valable aurait du l'être au domicile de votre père, ce que votre propre domicile, n'est vraisemblablement pas d'après votre récit.

http://snipurl.com/iuzei [www_legifrance_gouv_fr]


bref, à mon avis, ça suffira.

Solaris, Finistère, Posté le 27/05/2009 à 13:29
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Berni F, les huissiers du trésor (fondamentalement différent des huissiers de justice) ne sont pas soumis (en intégralité) aux loi de 1991 et décret de 1992.
Cependant, il y a effectivement des règles à respecter.
Même si l'huissier obtient du juge l'autorisation pour faire la saisie, il n'encourt pas des dommages et intérêts, car votre parole ne suffit pas. En effet, dans la mesure où il respecte les dispositions légales (c'est à dire, entre autres, l'autorisation du juge), il n'engage pas sa responsabilité.
Si malgré la LRAR, le trésor maintient la saisie, il conviendra de justifier au moment de la saisie que les biens présents vous appartiennent et à ce moment l'huissier dressera un procès verbal de carence voir de perquisition.

Berni F, Posté le 27/05/2009 à 15:49
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
article 50 :

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.


pour le moment, je comprends que le huissier pense faire une saisie-vente au "domicile" du débiteur, hors, il est au domicile de quelqu'un d'autre.

si il devait persister à considérer que c'est bien le domicile du débiteur malgré le courrier de mymininou, il ne demandera pas d'autorisation au juge de l'exécution, et commettra bien un acte inutile par sa faute (vu qu'il aura été prévenu)

en fait, il ne demandera une autorisation au juge de l'exécution que dans le cas ou il considère qu'il n'est pas au domicile du débiteur, auquel cas, il devrait fournir une bonne raison de penser que des biens meubles du débiteur se trouvent la pour que le juge de l'exécution l'autorise à pratiquer la saisie.

bref, la lettre recommandée expliquant que le débiteur n'habite pas ici et qu'aucun bien ne lui appartenant ne s'y trouvent devraient largement suffire !


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