Avis de passage huissier +envoie lettre simple

Sujet vu 6826 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/09 à 15:41
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


lolo38, Isère, Posté le 22/01/2009 à 15:41
9 message(s), Inscription le 22/01/2009
il y avait dans ma boite au lettre un avis de passage deposer par un huissier
et le lendemain par la poste j'ai recut un avis de significations pour une assignation devant le tribunal de commerce en redressement judiciaire par lettre simple et non recommander
cette lettre et elle valable
merci de me repondre rapidement assignation le 6 fevrier
j'aimerait savoir aussi si je suis obliger d'etre presente car mon fils a eu un accident de scooter et doit ce faire opere la meme semaine que ma convocations et mon fils

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ellaEdanla, Posté le 22/01/2009 à 16:12
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Les huissiers de justice lorsqu'ils sont chargés de signifier un acte doivent tenter de remettre cet acte au destinataire en personne. Toutefois, si il n'y a personne au domicile et que l'huissier ne sait pas où trouver le destinataire, il doit laisser un avis de passage et déposer l'acte en son Etude.

L'article 658 du CPC rend obligatoire pour l'huissier le jour même ou le lendemain l'envoi d'une LETTRE SIMPLE au destinataire.

Comme il est indiqué dans l'assignation, si vous ne vous rendez pas à l'audience ou si vous ne vous y faites pas représenter par un avocat, un huissier ou toute autre personne munie d'un pouvoir, l'affaire pourra être jugée en votre absence, vous ne pourrez donc pas vous défendre ... C'est à vous de voir où est votre intérêt ...

Bon courage,

Cordialement.


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