Avis de passage huissier dans boite a lettres

Sujet vu 678 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/11 à 11:15
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


francevar, Var, Posté le 22/12/2011 à 11:15
1 message(s), Inscription le 22/12/2011
Bonjour,
je voudrais savoir si c'est légal de déposer un avis de passage concernant une sommation de payer (dont je ne suis pas d'accord) dans une boite a lettres; car je ne suis pas sensée l'avoir reçue, car en plus il faut faire 15 km pour aller chercher cet acte.Merci

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amatjuris, Posté le 22/12/2011 à 12:08
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
" Article 655 du code de procédure civile: dernier alinéa

L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.".

donc l'huissier a fait son travail conformément au code de procédure civile.
est-ce que votre huissier possède un titre exécutoire (jugement) au sujet de cette dette ?

cdt


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