Avis d'huissier concernant une amende

Sujet vu 923 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/08 à 16:18
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


bado, Seine-et-Marne, Posté le 13/11/2008 à 16:18
1 message(s), Inscription le 13/11/2008
mon fils a reçu un avis de passage d'un huissier pour le paiement d'une amende
de novembre2007 pour defaut d'immatriculation concernant un vehicule vendu en septembre 2007.
il doit payer avant la fin du mois sinon il sera saisi. l'huissier lui dit que l'avis est à son nom et que se n'ai pas son affaire. comment faire valoir son bon droit et a qui s'adresser. merci

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Tisuisse, Posté le 13/11/2008 à 18:09
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'huissier joue la pression pour recouvrer les sommes.
Aller en préfecture et demander :
- le relevé des PV relatifs à cette immatriculation,
- l'attestation de cession (vente) du véhicule.

Avec ces documents, que votre fils adresse une LR/AR de contestation auprès de l'OMP afin de demander à cet OMP le classement sans suite des PV à l'encontre de votre fils, qu'en cas de refus de sa part, à demander expressément à passer devant un juge, et dénoncer sans scrupule l'acheteur du véhicule, lequel n'a pas fait changer la carte grise pour la mettre à son nom (donner tous les renseignements en votre possession : nom, adresse, etc. sur cette lettre).

Pour tous les documents adressés, envoyer l'original et conservez systématiquement une copie.


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