Avis avant saisie d'un huissier de justice

Sujet vu 1318 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/10 à 09:35
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


pigache, Cher, Posté le 24/12/2010 à 09:35
1 message(s), Inscription le 24/12/2010
Bonjour,

j'ai trouvée dans ma boite aux lettres un avis avant saisie d'un huissier de justice pour un pv que j'ai contesté , puisque je n'etais pas la conductrice au moment des faits.je n'ai pas obtenue satisfaction. un huissier m'a envoyé un courrier me disant qu'il était mandaté par le trésor public pour recouvrir la somme de 431,28 euro.

ceci en aout,en septembre, j'ai reçue un dernier avis amiable,en octobre j'ai reçue un autre courrier; je précise qu'à chaque fois il me menace de saisie du véhicule ,du mobilier , compte bancaire. ce que je trouve bizarre , c'est que sur l'avis retrouvé dans ma boite est indiqué: je me suis présenté à votre domicile pour practiquer une saisie de votre mobilier, et qu'il me donne jusqu'au lendemain 12hres pour me présenter à son étude , je n'ai jamais eu , de titre exécutoire de sa part. que dois-je penser ou crindre de sa part.que dois-je faire?

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 24/12/2010 à 10:32
7870 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le trésor public n'a pas besoin de titre exécutoire pour effectuer une saisie, c'est son privilège.il pratique l'avis à tiers détenteur.
mais cette procédure était réservée aux créances fiscales et non aux aux amendes.
depuis à certaines conditions le trésor public peut pratiquer l'avis à tiers détenteur pour les P.V.
mais s'il y a une intervention d'un huissier c'est que le trésor public emploie la procédure de droit commun (et non l'avis à tiers détenteur ce qui est surprenant) et que l'huissier doit posséder un titre exécutoire sans lequel il ne peut pas faire de saisie.
demandez lui qu'il vous présente ce document.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]