Avis d'assignation au tribunal

Sujet vu 1148 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/08 à 21:07
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


sylvie, Posté le 20/10/2008 à 21:07
1 message(s), Inscription le 20/10/2008
je recois sous pli NON RECOMMANDE un avis d'assignation au tribunal pour une somme de 50 euros qui serait du à NEUF TELECOM

Est-ce vraiment légal si cà m'arrive comme un simple courrier
Qu'est-ce que je risque ?

Merci de votre réponse

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avocat, Paris, Posté le 20/10/2008 à 21:51
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Une assignation au tribunal est délivrée par huissier justice.
Il semble que ce que vous avez reçu est une forme d'intimidation.


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