Fai - augmentation de la tva - huissier -dommages et interets.

Sujet vu 1547 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/11 à 13:44
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mathieu75rub, Charente, Posté le 26/10/2011 à 13:44
9 message(s), Inscription le 22/07/2010
Bonjour,
Bonjour,

En Mai 2011, j'ai quitté mon opérateur Internet (FAI), prétextant un article
de loi stipulant que suite à l'augmentation de la TVA, nous pouvions la
refuser, et résilier sans frais, les contrats.

J'ai donc envoyé un courrier expliquant ce fait au FAI. Il m'envoi une
lettre de relance par la suite pour payer les frais (79 €), puis suit une
société de recouvrement. Je ne donne jamais suite, sûr de mon bon droit.
A ce moment, le FAI m'envoi une lettre m'informant que je ne leur doit plus
rien. (peut être on il compris, enfin). Puis je reçois une lettre d'un
huissier, me demandant toujours la même chose.

Je voudrais savoir si je peux laisser courir le huissier, jusqu'à atteindre
les 350 € de montant (soit en gl 4-5 fois le montant de base, le max). S'il
réussi à me saisir, à ce moment l'assigner en justice. Fort de mes preuves
(texte de loi + abandons du créancier d'origine), afin de me venger et
récupérer tout, majoré surtout de dommages et intérêts. Pour prélèvements
indus. Ce la me ferait trop plaisir !

Mais j'ai un doute, car le juge pourrait me demander pourquoi je n'ai jamais
fait suite. Je pourrais le justifier en prétextant ne rien avoir reçu (ils
n'ont aucune preuve de réception en effet.) et sur l'abandon suite à la
lettre de free et la loi s'appliquant.

J'ai appelé ce midi l'huissier, l'informant de la lettre de free. Du coup
ils veulent la copie et ne veulent rien savoir par téléphone. J'ai dis que
c'était à eu de connaître l'état de leurs créances. (Dois-je travailler à
leur place?).

Qu'en pensez vous ?

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pat76, Paris, Posté le 26/10/2011 à 18:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est au huissier de justifier la créance qu'il vous réclame pas à vous. Il agit comme une société de recouvrement tant qu'il n'est pas muni d'un titre exécutoire émis par un juge soit à la suite d'une requête en injonction de payer, soit suite )un jugement par une juridiction devant laquelle vous auriez été assignée.

Sans titre exécutoire émis par un juge, le huissier ne peut effectuer aucune saisie.

Tous les frais du huissier et de la société de recouvrement sont à la charges du créancier si il n'y a pas de titre exécutoire.

Pour information si l'on vous signifiait une injonction de payer par voie d'huissier, vous aurez un mois à compter de la date de la signification pour y faire opposition.

L'affaire viendrait alors automatiquement devant la juridiction compétente.

Mais, je pense qu'au visa de la somme réclamée, il n'y aura aucune action en justice surtout si votre fournisseur de téléphonie a classer l'affaire de son côté.

Le hussier devra prouvé qu'il a reçu mandat de Frre pour recouvrer une créance.

Le huissier est de votre département?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mathieu75rub, Charente, Posté le 27/10/2011 à 10:14
9 message(s), Inscription le 22/07/2010
Je pense que si je ne fais rien,le titre executoire devrais arriver. Je ne pense pas que l' huissier ne l'obtienne pas.
Je pense qu'il à recu la creance d'Effico(soc recou), et non pas de Free. Free à du "vendre" la creance a Effico, qui passe par l'huissier pour la recouvrer.

L'huissier n'est pas de mon departement, surtout que je demenage dqns un autre departement ce jour. Ce qui va compliquer l'affaire, car je ne recevrais plus de news, jusqu'a ce qu'ils me retrouvent. Et la note pourrait etre de 400 € a ce moment la, sans nouvelles entre temps.

J'ai reçu un recommandé que je m'ai jamais éeté cherché (pas la). Je pense que ca doit etre d'eux.

pat76, Paris, Posté le 27/10/2011 à 12:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le huissier n'est pas de votre département, il ne peut pas vous saisir car il n'a pas de compétence territoriale, sauf à être inscrit au tableau des huissiers de Justice de la Cour d'Appel, du Tribunal de Grande Instace ou du tribunal d'Instance dont vous dépendez.

Il ne pourra obtenir un titre exécutoire que si il dépose une requête en injonction de payer auprès du juge de proximité ou au Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

Cette injonction de payer devra vous être signifiée par voie d'huissier et vous aurez un mois à compter de la date de la signification pour y faire opposition.

Donc pas de panique, la note est de 79 euros tant qu'il n'y aura pas eu de décision de justice et je serai très étonné qu'une action en justice soit entamée par Effico surtout si Free à classer le dossier. Vous avez la lettre de FAI vous indiquant que vous n'avez plus de créance envers la société.

Avec cette lettre, vous aurez gain de cause et vous pourrez même vous retournez contre Effico en demandant des dommages et intérêts pour procédure abusive, pour le cas où il y aurait procédure. ce dont je doute très fortement.

De quel département est le huissier?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mathieu75rub, Charente, Posté le 27/10/2011 à 18:43
9 message(s), Inscription le 22/07/2010
Bonjour

Le huissier est du 37, et moi d'1 autre département.
Merci deja pour toutes ces précisions. J’apprécie vraiment votre aide, qui plus est, détaillée.

mathieu75rub, Charente, Posté le 28/06/2015 à 15:45
9 message(s), Inscription le 22/07/2010
Bonjour a tous.
Et bien nous sommes en 2015 et sachez que je n'ai jamais plus eu de nouvelle sur le sujet. Tout est bien qui fini bien.
J'aurai bien aimé faire perdre encore du temps et de l'argent a Se huissier, mais bon. J'ai autre chose a faire dans ma vie heureusement ;-).
Bonne continuation a ce forum et merci à pat76 !


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