Acte d'exécution huissier délai de prescription

Sujet vu 1624 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 15:05
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Tropicana2, Paris, Posté le 27/03/2012 à 15:05
1 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bonjour,

A ce jour, je suis totalement insolvable. Étant malade, je suis dans l'incapacité de trouver un travail durant plusieurs années.

A chaque acte d'exécution de l'huissier le délai de 10 ans recommence.

Peut il me poursuivre jusqu'à la fin de ma vie.

Existe t-il un délai de prescription au bout d'un certain nombre d'années où l'huissier est dans l'impossibilité légale de réclamer les sommes dues ?

Cordialement,

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amatjuris, Posté le 27/03/2012 à 22:11
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un créancier a le droit de vouloir récupérer son argent.
j'ignore à quoi correspond le délai de 10 ans que vous indiquez; y-a-t-il eu un jugement ?
dans le principe si l'huissier ne se manifestait pas régulièrement cela aurait comme conséquence d'atteindre le délai de prescription de cette créance.
donc il a raison de poursuivre le recouvrement de cette dette au cas ou vous reviendriez à meilleure fortune.
tant que la dette n'est pas prescrite, l'huissier peut exiger le paiement.
le délai de prescription varie selon le type de créances.
cdt

tropicana22, Posté le 28/03/2012 à 00:56
1 message(s), Inscription le 28/03/2012
Bonsoir,

L'huissier m'a signifié une injonction de payer qui n'a pas été remise à ce jour à mon domicile. Je dois aller chercher la copie de l'acte. J'ai un mois pour m'opposer à l'injonction auprès du greffe du Tribunal.

L'injonction de payer interrompt il infiniment les délais légaux (s'agissant d'un crédit bancaire qui porte le délai légal à 2 ans) ?

Pouvez vous m'expliquez je cite :

"Dans le principe si l'huissier ne se manifestait pas régulièrement cela aurait comme conséquence d'atteindre le délai de prescription de cette créance. "

Je me demande si je ne dois pas déposer un dossier de surendettement malgré les conséquences que cela impliquent.

Cordialement,


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