Abus de frais d'huissier ne concernant pas la dette du

Sujet vu 1182 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/08 à 06:43
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ocean29s, Finistère, Posté le 27/12/2008 à 06:43
1 message(s), Inscription le 27/12/2008
quel est le texte de loi concernant le fait qu'un huissier ne puisse multiplier ses frais, et qui ne soit pas de nature a faire avancer le payement de la dette ?

merci pour vos reponses

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superve, Posté le 27/12/2008 à 15:02
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Les frais d'huissier sont définis par le décret du 12/12/1996 et ne peuvent être, comme vous dites, "multipliés".
Par ailleurs, sachez que lorsque vous versez un acompte, votre argent est imputé dans l'ordre suivant :
- frais
- intérêt
- principal

Si vous voulez une réponse plus précise, n'hésitez pas à détailler les frais dont vous faites état.

Bien cordialement


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