Remboursement Frais de reservation franchise

Sujet vu 2446 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/13 à 21:08
> Droit des Entreprises > Franchises


melauric, Val-d'Oise, Posté le 22/02/2013 à 21:08
2 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,
J'aurai besoin d'une confirmation suite à une demande de remboursement de frais de réservation avec une franchise.

Il y a quelques mois j'ai signé un contrat de réservation avec une franchise.
Celui-ci a pris fin début décembre et le franchiseur me dit qu'il ne peut me rembourser maintenant car il a déposé le bilan de sa SARL avec laquelle j'ai signé le contrat de réservation et monté une SAS avec laquelle il me dit qu'elle ne pourra reprendre les anciens contrats qu'à partir de novembre 2013.

Cela me parait un peu ... étrange.
Quelqu'un peut-il me dire si cela est légal ou bien si je suis en train de me faire avoir...?

Merci pour votre aide.

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trichat, Posté le 14/03/2013 à 18:16
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si le contrat de réservation de franchise constitue une créance liquide et exigible, vous devez faire une déclaration de créance (attention vous disposez d'un délai) auprès du mandataire judiciaire désigné par le jugement du tribunal de commerce suite au dépôt de bilan.

L'absence de déclaration vous fera perdre définitivement votre créance. Mais la déclarer ne vous assure pas de la récupérer.

Quant au transfert vers une nouvelle société, ce n'est pas possible. C'st une arnaque!

Cordialement.


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