Réglement des commissions d'un franchiseur

Sujet vu 3340 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/09 à 17:33
> Droit des Entreprises > Franchises


credithomme, Finistère, Posté le 17/07/2009 à 17:33
8 message(s), Inscription le 17/07/2009
Bonjour,
Mon ex franchiseur à t'il le droit de bloquer mes factures d'honoraires au prétexte que je lui doit une facture (que je conteste)?

Merci pour vos conseils éclairés!!

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