Problème de commission affiliation

Sujet vu 2492 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/13 à 20:48
> Droit des Entreprises > Franchises


walouf, Morbihan, Posté le 10/02/2013 à 20:48
1 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour.
Je vend des cigarettes électroniques. Plusieurs commerçants me contactent car ils veulent vendre les mêmes produits que moi. J'ai d'abord pensé à la commission affiliation car la plupart d'entre eux préfèrent ne pas avoir à m'avancer l'argent. Mais après avoir fouiller quelques peu les textes de loi, je me suis aperçu que tout d'abord il s'agit d'un terrain glissant car le droit commun et la jurisprudence sont les seules lois à encadrer ce système de vente en réseau et de plus je ne suis pas sûr de pouvoir prétendre à ce "statut de distributeur" car j'exerce depuis moins de 5 mois.
Il ne me reste plus qu'une solution, vendre directement mon produit à un prix plus bas évidemment que celui pratiqué pour les particuliers. Seulement voilà, il me reste quelques questions à élucider :

1. En tant qu'auto-entrepreneur je ne suis pas assujetti à la TVA. Je ne dois donc pas la facturer à un commerçant?

2. Ce commerçant devra facturer la TVA ?

3. Concernant mes produits sur lesquels figurent ma dénomination commerciale, le commerçant à-t-il le droit de les vendre avec cette dénomination sachant qu'il ne s'agit pas d'une marque déposé mais juste de ma dénomination commerciale ? Dois-je lui faire un papier l'autorisant à utiliser ce nom ?
merci de vos réponses

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trichat, Posté le 14/03/2013 à 18:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

1) Si vous êtes en franchise de base TVA, vous ne la faites pas apparaître sur vos factures. Il y a une formule à reporter sur vos factures.

2) Si un commerçant achète vos produite, il ne pourra pas la déduire, puisqu'elle n'apparaît pas sur vos factures.
Mais s'il est lui-même assujetti à la TVA, il devra obligatoirement l'ajouter au prix de revente (exemple, un paquet que vous vendez 5€ sans TVA, peut être revendu 7 € HT, soit 8,38 € TTC prix public).

3) S'il revend vos produits sous votre dénomination sociale, il n'y a rien d'anormal et si vous en êtes d'accord, aucune autorisation ne doit lui être donnée.
En revanche, pour votre sécurité commerciale, il serait prudent de déposer votre dénomination commerciale sous forme de marque à l'INPI. Et si vous envisagez à terme d'ouvrir un site web pour des ventes à distance, réservez un nom de domaine qui peut lui aussi porter votre dénomination commerciale.

Cordialement.


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