Qui paie la part franchise apres liquidation judiciaire ?

Sujet vu 6603 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 09:56
> Droit des Entreprises > Franchises


pirate, Vendée, Posté le 13/04/2011 à 09:56
3 message(s), Inscription le 13/04/2011
Bonjour,
suite à une malfaçon sur la construction de ma piscine et le pisciniste incriminé étant en liquidation judiciaire,l'assurance de ce dernier me propose un remboursement en m'enlevant la part franchise du contrat .Est ce normal alors que je ne suis pas l'assuré mais juste la "victime" a indemniser?
Merci pour vos réponses
Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/04/2011 à 11:28
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

La garantie décennale comporte systématiquement une franchise qui n'est pas opposable à la victime et l'assureur doit indemniser le propriétaire sans déduction de franchise mais demandera à son assuré de la lui rembourser.

(extrait de la FFSA, federation française des sociétés d'assurances)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pirate, Vendée, Posté le 20/04/2011 à 09:45
3 message(s), Inscription le 13/04/2011
merci pour votre réponse .
L'assurance ne vaut pas lacher la franchise(1500 euros).
Ai je un moyen persuasif et rapide pour exiger mon du?
Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/04/2011 à 07:01
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
http://avocats.fr/space/albert.caston/tag/assurance-construction/3/?&orderBy=creationDate&listformat=tag&topicUid=all

sur l'excellent site ci-dessus, vous trouverez réponse dont je vous donne extrait des commentaires:

II- Présentation des modifications des annexes I & II à l'article A.243-1 du Code des assurances

franchise

4- Modifications apportées à l'annexe I à l'article A.243-1 du Code des assurances applicable aux contrats d'assurance de responsabilité décennale

4.4.1 Son objet. Il s'agit d'une disposition ayant pour objet de responsabiliser l'assuré sans pour autant restreindre, en raison de l'inopposabilité de la franchise aux tiers, le droit du bénéficiaire de la garantie d'assurance de responsabilité à une réparation intégrale des dommages affectant l'ouvrage. Ainsi, la pertinence de son intitulé s'est posée à l'occasion de la refonte des clauses types. Cette clause ne s'assimile-t-elle pas à un découvert de garantie ?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pirate, Vendée, Posté le 21/04/2011 à 13:15
3 message(s), Inscription le 13/04/2011
Merci beaucoup pour ces nouveaux éléments.Puis je accepter dans un 1er temps la proposition de l'assurance (il y a urgence ,l'état de la piscine se dégrade et le contrat de l'assuré ne comprenait que les dommages "ouvrages" et les autres problèmes consécutifs non), et demander ensuite le règlement de la franchise par le biais d'un tribunal ou autre démarche.
Re cordialement.


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