Contrat d'assistance au démarrage

Sujet vu 3351 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/09 à 11:23
> Droit des Entreprises > Franchises


DANBAF, Loire-Atlantique, Posté le 07/02/2009 à 11:23
1 message(s), Inscription le 07/02/2009
Dans le cadre d'un partenariat, j'ai signé un contrat d'assistance au démarrage et retenu une zone de réservation puis signé un DIP mais pas de contrat de partenariat.

Il se trouve que l'étude de marché n'est pas bonne et que le projet ne peut aboutir. Il nécessite des modifications de l'objet et de la zone géographique.
J'ai donc demandé un nouveau DIP mais le franchisuer refuse et me dit que je reste engagée dans les mêmes conditions vis à vis de lui.

Merci de vos conseils par avance.

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