Remboursement de frais et salaires liés a la formation

Sujet vu 877 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 17:18
> Droit du Travail > Formations


marie, Alpes-Maritimes, Posté le 13/12/2010 à 17:18
2 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,
Employée en cdi en tant qu'auxilliaire de vie dans un etablissement privée a but lucratif, j'ai obtenue le financement de ma formation d'aide soignante par mon employeur .Ce financement comporte les frais pedagogiques + les salaires .Ayant terminée ma formation je réentegre l'etablissement mais je souhaiterais demissionnée , est ce que je doit rembourser les frais de cette formation. j'ai signée un accords stipulant que dans le cas ou je quitterais l'entreprise avant la fni du delai de 18 mois je m'engageais a rembourser les frais de formation salaires inclus est ce un document légal ? . par avance merci.

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pmtedforum, Posté le 13/12/2010 à 18:14
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Si vous avez accepté une clause de dédit-formation licite, vous devez donc la respecter...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

marie, Alpes-Maritimes, Posté le 13/12/2010 à 20:08
2 message(s), Inscription le 13/12/2010
bonjour, qu'est ce qu'une clause de dédit- formation licite s'il vous plait merci.

pmtedforum, Posté le 13/12/2010 à 20:15
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
C'est une clause qui répond à ces critères :
"Le salarié s’engage en contrepartie de la formation suivie dans le cadre de son contrat de travail, à rester au service de l’employeur pendant un certain délai. En cas de démission avant l’expiration de ce délai, le salarié doit verser une indemnité à l’employeur. Une telle clause est licite à condition que :
- l’employeur ait investi au-delà de son obligation légale ou conventionnelle (formation particulièrement onéreuse) ;
- l’indemnité prévue soit en rapport avec le montant des frais engagés par l’employeur ;
- elle ne prive pas le salarié de sa faculté de démissionner. En outre, pour être valable, une telle clause doit faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.
"
Extrait de ce dossier

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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