Formation pendant un contrat cae

Sujet vu 959 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/12 à 13:02
> Droit du Travail > Formations


charles, Charente, Posté le 27/02/2012 à 13:02
3 message(s), Inscription le 27/02/2012
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat CAE dans un centre social. Le centre social me finance une formation en droit immobilier. Ma formation se déroule le samedi et est donc hors temps de travail. Est ce que j'ai la possibilité de compter ces heures en heures supplémentaires afin de pouvoir les récupérer ou me les faire payer ?
Petite précision, ma formation n'a aucun lien avec mon emploi dans le cadre de mon CAE.

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pat76, Paris, Posté le 29/02/2012 à 18:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est le centre social qui vous a demandé de suivre cette formation en dehors de vos heures de travail?

Vous êtes considéré dans la fonction publique territoriale (agent non titualire)?

Lisez ce qui suit.

Article L6321-2 du Code du travail
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 8

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.


Article L6321-6 du Code du Travail:

Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif :

1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ;

2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait.

Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Article L6321-7 du Code du travail:

Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

charles, Charente, Posté le 02/03/2012 à 12:03
3 message(s), Inscription le 27/02/2012
merci pour l'info, mais c'est moi qui ait choisi cette formation, ils m'ont juste dit qu'ils étaient obligés de me payer une formation...donc cette formation est à ma demande.

pat76, Paris, Posté le 02/03/2012 à 12:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé un contrat avec une clause de dédit-formation avant d'avoir la formation?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

charles, Charente, Posté le 02/03/2012 à 14:06
3 message(s), Inscription le 27/02/2012
ben dans la convention CAE, il est coché que je suis une formation mais ce n'est pas une formation en rapport avec mon CAE. Et j'ai reçu un courrier de la direction dernièrement me disant que cette formation n'était pas en lien pour une adaptation à mon poste de travail ou maintien de l'emploi dans l'entreprise étant donné que c'est un CAE et donc par définition mon contrat a une durée limitée et donc que je ne pouvais pas prétendre à récupérer mes heures de formation.


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