Formation faite sur jour de repos

Sujet vu 1476 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/13 à 12:10
> Droit du Travail > Formations


tite_vans, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/01/2013 à 12:10
7 message(s), Inscription le 30/01/2013
Bonjour,

je travaille à 94% dans une structure acceuillant des personnes handicapé. convention collective 51
Je travaille sur une base de 37heures/ par semaine sur un temps pleins, soit 33h à 94%
je fais comme horaire:
lundi repos
mardi 8h-16h
mercredi 11h30 - 20h
jeudi 12h-20h
vendredi 8h-16h30

J'ai fait un formation en novembre et decembre dernier.
En decembre la formation c'est deroulé sur 3jours du lundi au mercredi de 9h à 17h
je pensais donc que ma journée de lundi me serait soit rendu, soit payé par mon employeur.

Hors aujourd'hui, il m'annonce qu'une formation c'est 50% temps de travail et 50% de temps personnel ????? mais que sur la structure, quand les gens devait travailler le jour de leur formation, il leur compte un jour de travail.

et que donc mon lundi en decembre où j'ai été en formation ne me sera pas compté comme jour de travail, puisque j'aurai du être en repos.

est ce légal ??
sinon, auriez vous un texte de loi que je pourrais présenter à mon employeur, afin qu'il ne puisse pas "me voler" ses heures ??
merci de votre réponse

cordialement,

Vanessa

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2013 à 13:35
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Cette formation a t-elle eu lieu dans le cadre du dif ?

tite_vans, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/01/2013 à 13:38
7 message(s), Inscription le 30/01/2013
oui, je bosse chez eux depuis septembre 2010

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2013 à 13:40
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Donc si c'est dans le cadre du dif, voilà une explication sur ce qui doit être :

Citation :
Comment se déroule la formation ?

La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail.

Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation s’obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours.

Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.

Pendant la durée de sa formation (pendant ou hors temps de travail), le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.


tite_vans, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/01/2013 à 13:46
7 message(s), Inscription le 30/01/2013
je ne suis pas sure de comprendre

mon employeur ne me doit rien ? ou bien la moitié des heures faites ?
en tout cas merci de votre réponse rapide

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2013 à 13:56
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour les heures de formation en dehors du temps de travail, l'employeur doit vous verser une allocation égale à 50% de la rémunération nette de référence et pour les heures de formation pendant le temps de travail, il doit vous payer normalement.

tite_vans, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/01/2013 à 14:02
7 message(s), Inscription le 30/01/2013
ok comme ca c'est clair, sur une journée de 7h de formation, il m'en doit 3,5heures !!!
merci pour votre reponse complète et rapide

tite_vans, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/01/2013 à 15:31
7 message(s), Inscription le 30/01/2013
Mon employeur me repond que j'ai eu une formation sur 6 jours (5j de travail + 1jr de repos), qu'il ne devrait ne m'en payer que 50% (avec la nouvelle version de la convention 51 selon lui...)et qu'il est déjà bien gentil de me payer 5jours/6jours....

Mouais...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2013 à 18:41
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Le texte que je vous ai passé, issu du site http://travail-emploi.gouv.fr donc officiel est à jour au 22 janvier 2013.


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