Financement de la vae/obligations employeur

Sujet vu 870 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/12 à 11:20
> Droit du Travail > Formations


Pomdeter, Paris, Posté le 04/04/2012 à 11:20
8 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour,
Mon employeur refuse de me donner le nom de l'organisme auquel mon association cotise. A-t-il le droit de le faire? Je souhaite contacter cet organisme pour étudier le financement de ma VAE sans passer par mon employeur nécessairement. D'autre part j'ai obtenu une formation de 36 heures mais mon employeur refuse de me dire sous quel dispositif. Il s'agit probablement du Dif. Mon employeur prétend qu'il ne sait pas si c'est le Dif ou non et qu'il n'a pas à payer mes heures de DIF de toute façon! Je n'ai jamais eu par ailleurs le calcul exact de mes heures de Dif en début d'année. Je sais que c'est une obligation légale pour l'employeur de donner cette information par écrit ainsi que de rémunérer les heures de DIF. Que faire face à ce flou? Merci de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 04/04/2012 à 19:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous donnerez ces articles du Code du travail à lire à votre employeur.

Article L6323-5 du Code du travail:

Les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures.

Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis à due proportion du temps.

Article L6323-7 du Code du travail:

L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L. 6323-3.

Article L6323-9 du Code du travail:

La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.

Article L6323-16 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées.

Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]