Demande individuel de formation

Sujet vu 796 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/11 à 19:44
> Droit du Travail > Formations


Misterfr, Rhône, Posté le 03/01/2011 à 19:44
2 message(s), Inscription le 03/01/2011
Bonsoir,

Est ce qu'une lettre de demande de DIF sans intitulé de formation, de prix, de date et de lieux est automatiquement accepter après non réponse de + de 1 mois de l'employeur. (Lettre en AR)

Lettre:
Dans le cadre la loi du 04 mai 2004, je désire mettre en œuvre mon droit individuel à la formation, je souhaite utiliser mon capital d'heures disponible au titre du D.I.F.

Cdlt

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pmtedforum, Posté le 03/01/2011 à 20:11
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous risquez de vous heurter à une incertitude de principe car je ne vois pas ce que peut donner une acceptation tacite d'une formation indéfinie...
Citation :
La demande du salarié
La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s’y prendre suffisamment à l’avance sachant que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. D’ailleurs, des accords collectifs peuvent prévoir des délais pour présenter cette demande.

Ce texte est extrait de ce dossier

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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