Décret 2008-824 article 30

Sujet vu 812 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/10 à 14:45
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laurenemike, Haute-Garonne, Posté le 16/02/2010 à 14:45
2 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,
l'article 30 du décret 2008-824 stipule "l'autorité investie du pouvoir de nomination doit faire connaitre sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande" En l'occurence il s'agit d'une demande de congé formation professionnelle. En l'absence de réponse dans le délai réglementaire puis-je considérer que l'accord est acquis. remerciements

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 19/02/2010 à 19:36
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonsoir
Avez vous eu un accusé de réception suite à votre demande ? Car celui ci mentionne si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet (elle est refusée si aucune réponse n'est fournie dans les délais) ou d'une décision implicite d'acceptation (elle est accordée si l'administration garde le silence).


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