Décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 => fimo ou pas fimo ?

Sujet vu 4555 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/08 à 00:44
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13Hubert, Posté le 30/03/2008 à 00:44
3 message(s), Inscription le 30/03/2008
Bonjour à toutes et à tous.

Mon frère, fonctionnaire de Police CRS, prendra très bientôt sa retraite.
Il est titulaire du permis D depuis de très nombreuses années et durant toute sa carrière de policier, il a été employé régulièrement pour conduire les autobus de transport de personnels. Bien sur, il n'a pas été employé dans la police en tant que conducteur de véhicules affectés au transport de personnes mais il a quand-même parcouru plusieurs milliers de kilomètres à conduire des véhicules de transports en commun et ce depuis 1976, date de son entrée dans la Police Nationale.

Il a prévu de continuer une activité professionnelle après sa mise à la retraite et son choix s'est porté sur la conduite des autobus.
Son futur employeur lui demande avant toute chose de suivre une formation afin d'obtenir la "qualification initiale de conducteurs de voyageurs", la fameuse FIMO.
Il s'est donc déjà inscrit pour suivre la formation prévue mais, à la lecture d'un décret qui prendra effet très bientôt, il se demande si le prochain changement prévu par la Loi ne pourrait pas l'exempter de l'obligation d'obtenir cette FIMO :

il s'agit du "Décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 paru au J.O du 13 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs" qui, dans son article 7 stipule :

'Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie D ou ED délivré avant le 10 septembre 2008.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.
L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel est justifiée soit par une attestation délivrée par l'employeur, soit, pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sauf si les conducteurs concernés sont titulaires de l'une des attestations mentionnées aux I a et II a de l'article 25.
"

Lorsque nous lisons "L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel, cela veut-il dire qu'il faut obligatoirement être employé en tant que conducteur ?
Merci à tous pour vos infos

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