Clause dedit formation - avanant au contrat de travail

Sujet vu 749 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/12 à 16:44
> Droit du Travail > Formations


laudub, Yvelines, Posté le 01/03/2012 à 16:44
1 message(s), Inscription le 01/03/2012
Bonjour Madame, Monsieur,

Je souhaiterai avoir des informations sur un sujet bien précis.
Je vous expose ci dessous les faits.

Salarié depuis bientôt 6 ans dans une compagnie d'assurance, j'ai réalisé avec son soutien une formation.
Pour partager les frais de formation, je me suis engagé à placer mes RTT et mon variable.

Je suis démissionnaire et je dois rembourser les frais engagés par la société. Je me trouve dans la situation où je rembourse la totalité de la formation.

Un protocole d'accord est en cours de rédaction par la RH et ce dernier me plaît guère car beaucoup de choses, termes dans le fond et dans la forme, sont à mon sens à revoir.

Ma question est la suivante : peut on considérer que l'avenant à mon contrat de travail, signé MAIS NON DATE, est recevable ?

Par avance, je vous remercie de votre retour. Si le dit document n'est pas recevable, cela impliquerait que je ne sois pas contraint de rembourser la formation ?

Très cordialement,

Laurent DUBOS
laudub@yahoo.fr
Tel bureau : 01 56 43 77 96

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pat76, Paris, Posté le 01/03/2012 à 19:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez suivi une formation et aucune clause de dédit-formation ne vous avez été proposée à la signature comme avenant au contrat avant que vous ne partiez en formation?

Si l'avenant n'est pas daté, il n'a pas de valeur car il devait être signé avant que vous ne partiez en formation.

La clause de dédit-formation : La clause prévoyant que le salarié démissionnant avant un certain délai devra rembourser les frais exposés pour la formation est licite si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si l'indemnité de dédit est proportionnelle aux frais de formation engagés et si elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner (Cass. Soc. du 05/06/2002; pourvoi n° 00-44327). Dans le cadre de certains contrats toutefois, la loi interdit expressement de prévoir ce type de clause.

Sous peine de nullité (Cass. Soc. du 16/05/2007; pourvoi n° 05-16647), la clause de dédit-formation doit être conclue avant le début de la formation et préciser les dates, nature, durée et coût réel de la formation, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié (Cass. Soc. du 04/02/2004; pourvoi n° 01-43651 et du 09/02/2010; pourvoi n° 08-44477). Elle lie alors l'employeur qui doit assurer la formation convenur (Cass. Soc. du 15/06/2000; pourvoi n° 98-42873). En revanche ce dernier garde la faculté de rompre le contrat pendant la durée de l'engagement du salarié (Cass. Soc. du 19/03/1987; pourvoi n° 83-45737).

Quelle est la raison de votre démission?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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