Je voudrais comprendre des termes"juridiques"

Sujet vu 702 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/08 à 19:43
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


carigno, Aude, Posté le 20/11/2008 à 19:43
2 message(s), Inscription le 20/11/2008
bonjour,
je voudrais comprendre une expression" juridique"
dans un acte de vente d'un bien immobilier ( maison )dont les vendeurs sont Mr X & Mme Y ( en copropriété )
dans ce document , il est précisé: (je cite)
"le partage (de la vente) a eu lieu moyennant la soulte par Mr X de ...... € au profit de Mme Y ,sus nommée, payable le 31/12 2006;précision étant faite qu'aux termes dudit acte , UNE DISPENSE D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU COPARTAGEANT a été accordée à Mme Y...
qu'es que cette dispense ?
merci de me répondre

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