Viager donation déguisée

Sujet vu 752 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 22:28
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


crescendo, Haute-Garonne, Posté le 18/12/2012 à 22:28
2 message(s), Inscription le 18/12/2012
bonjour mon pere a vendu,en viager occupé , sans bouquet,;
sans que nous, ses enfants en soyons informés, une maison de famille à la fille de sa seconde épouse il y a maintenant 20 ans(en 1993);
Il semblerait qu il "rende" en espèces la rente qui lui est versée mensuellement.
Est il normal que nous n'ayions pas été informés par le Notaire de cette vente et le bien ayant été vendu bien en dessous de sa valeur,ne s agit il pas ds ce cas d une donation déguisée?
cordialement

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amatjuris, Posté le 18/12/2012 à 23:05
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
vous n'aviez pas à être informé de cette vente.
par contre vous ne pouvez pas dire que le prix est en dessous du prix de marché car le prix payé en définitive sera fonction de la durée de vie de votre père.
il sera difficile prouver la donation déguisée qui concerne également l'administration fiscale.
cdt


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