Vente d'un terrain communal

Sujet vu 1655 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/12 à 20:48
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


asso ksos, Ariège, Posté le 20/02/2012 à 20:48
4 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,
Nous sommes une association qui souhaite acquérir un terrain que la mairie refuse de nous vendre malgré une mise en vente officielle de leur part. que nous est-il possible de faire?

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edith1034, Hérault, Posté le 21/02/2012 à 08:45
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Ce type de refus de vente est classique en France

on appelle ça "démocratie locale"

la solution est simple

une personne physique achète le terrain et insère dans le compromis de vente après l'état civile de l'acquéreur

" et pour toute personne morale pouvant s'y substituer"

si les représentants de la commune sont retords

"et pour toute personne morale pouvant s'y substituer et dans laquelle la présente personne physique prend part"

il suffira alors qu'il soit adhérent de votre association

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

asso ksos, Ariège, Posté le 21/02/2012 à 11:54
4 message(s), Inscription le 20/02/2012
Merci tout d'abord de votre réponse aussi rapide.
Le problème est que à la base c'est une personne physique qui a fait la demande. La maîresse de la commune a alors demandé quel projet cette personne avait : projet de culture maraîchère. C'est à ce moment la que nous avons déclaré notre association en préfecture. Mais en premier lieu mon ami avait écrit 2 courrier exprimant clairement qu'il souhaitait acquérir ce terrain (et qu'il avait les fonds nécéssaires) suite à une parution au journal communal du souhait de la mairie de vendre ce terrain.(il y avait même une date butoire quant à l'envoi des projets à la mairie...)peut-elle refuser la vente à une personne?

edith1034, Hérault, Posté le 21/02/2012 à 14:30
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non sauf si la commune ne veut pas de culture maraichère en fait si elle a plusieurs propositions la commune a droit de choisir dans l'intérêt général

asso ksos, Ariège, Posté le 26/02/2012 à 13:07
4 message(s), Inscription le 20/02/2012
en fait la mairie n'a eu que notre proposition et a répondu qu'elle ne voulait pas nous le vendre à nous...elle a ensuite repoussé sa date "butoire" d'appel à projet concernant le terrain...pensez-vous que nous devrions prendre une aide juridictionnelle et un avocat ou nous est-il possible par un autre moyen moyen (moins couteux) de la faire céder?

edith1034, Hérault, Posté le 26/02/2012 à 16:28
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui, comme je vous l'ai dit plus présenter un prête nom

c'est la réponse classique à ce type d'opération

j'ai déjà fait pour des clients des tracts qu'ils ont mis dans toutes les boites aux lettres du village pour dénoncer le fait

la réponse a été rapide et positive

faire un recours pourquoi pas mais vous serez soumis à l'argument de l'intérêt général quand il y a un obstacle politique il faut répondre en ce sens

asso ksos, Ariège, Posté le 27/02/2012 à 16:45
4 message(s), Inscription le 20/02/2012
Excusez moi mais je ne comprends pas exactement ce que nous devons faire...

edith1034, Hérault, Posté le 27/02/2012 à 17:02
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vous présentez quelqu'un qui achète et qui indique dans le compromis une clause de substitution pour toute personne morale

il indique dans le compromis

" et pour toute personne morale pouvant s'y substituer"

la personne morale sera votre association !


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