Vente en remere - témoignages et informations

Sujet vu 1753 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/11 à 09:26
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


SIR, Ain, Posté le 12/02/2011 à 09:26
4 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour,

Je souhaite mettre en place une vente en réméré et j'aurai aimé avoir des informations voir des témoignages concernant ce type de vente.

Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/02/2011 à 10:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 1659 du Code Civil :

« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673. »


Bonjour, la vente à réméré : c'est la possibilité de vendre à autrui avec la faculté de rachat, de réméré (contractuellement défini), il est visé par les articles 1659 à 1673 du Code civil, attention : l'acquéreur reste propriétaire tant que le vendeur n'a pas satisfait à l'obligation de rembourser le prix et les frais pour reprendre son bien, cordialement.

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