Vente d'un logement loué: priorité d'achat au locataire

Sujet vu 1485 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 15:20
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


dodomi, Dordogne, Posté le 16/02/2011 à 15:20
1 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
je voudrais savoir si un propriétaire bailleur est obligé par une loi quelconque de proposer en priorité l'achat de l'appartement à son locataire avant tout autre acheteur ? sous quelle forme (teléphone ou lettre avec AR)Si oui et qu'il ne l'a pas fait, est possible de faire casser la vente.
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/02/2011 à 17:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Uniquement si le bailleur délivre un congé pour vente.
S'il vend le bien occupé (le bail se continue avec le nouveau proprio), il n'a aucune obligation de proposer l'achat au locataire, encore moins de le rendre prioritaire pour l'achat


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